CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA03360, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. VANHULLEBUS
Judgement Number14MA03360
Date02 février 2016
Record NumberCETATEXT000031981091
CounselSCP BAUDUCCO - PULVIRENTI & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


Par un arrêt n° 14MA03360 du 16 juillet 2015, la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Mauguio s'il n'était pas justifié de la démolition de la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.


Le 13 novembre 2015, le président de la septième chambre de la Cour a adressé un courrier aux parties en vue de connaître l'état d'avancement de cette démolition.


Par un courrier enregistré le 30 novembre 2015, le conseil de M. et Mme B... a indiqué à la Cour que les travaux de dépose de la bordure litigieuse avaient été engagés le 10 novembre 2015.


Par un courrier enregistré le 2 décembre 2015, la commune de Mauguio a indiqué à la Cour que les travaux en cause avaient été exécutés.




Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D..., première conseillère,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,





1. Considérant que, par l'article 3 d'un arrêt 14MA03360 du 16 juillet 2015, qui a été notifié à la commune de Mauguio le 22 juillet suivant, la Cour a enjoint à cette dernière de démolir la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard ; que par l'article 4 du même arrêt, la Cour enjoignait à la commune de Mauguio de communiquer au greffe copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 3 de cet arrêt ; que, par courrier enregistré le 30 novembre 2015, le conseil de M. et Mme B... a indiqué à la Cour que les travaux de démolition et de dépose de la bordure avaient été engagés le 10 novembre 2015 ; qu'est joint à ce courrier...

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