CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA03360, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
Judgement Number | 14MA03360 |
Date | 02 février 2016 |
Record Number | CETATEXT000031981091 |
Counsel | SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI & ASSOCIES |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 14MA03360 du 16 juillet 2015, la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Mauguio s'il n'était pas justifié de la démolition de la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.
Le 13 novembre 2015, le président de la septième chambre de la Cour a adressé un courrier aux parties en vue de connaître l'état d'avancement de cette démolition.
Par un courrier enregistré le 30 novembre 2015, le conseil de M. et Mme B... a indiqué à la Cour que les travaux de dépose de la bordure litigieuse avaient été engagés le 10 novembre 2015.
Par un courrier enregistré le 2 décembre 2015, la commune de Mauguio a indiqué à la Cour que les travaux en cause avaient été exécutés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D..., première conseillère,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
1. Considérant que, par l'article 3 d'un arrêt 14MA03360 du 16 juillet 2015, qui a été notifié à la commune de Mauguio le 22 juillet suivant, la Cour a enjoint à cette dernière de démolir la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard ; que par l'article 4 du même arrêt, la Cour enjoignait à la commune de Mauguio de communiquer au greffe copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 3 de cet arrêt ; que, par courrier enregistré le 30 novembre 2015, le conseil de M. et Mme B... a indiqué à la Cour que les travaux de démolition et de dépose de la bordure avaient été engagés le 10 novembre 2015 ; qu'est joint à ce courrier...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 14MA03360 du 16 juillet 2015, la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Mauguio s'il n'était pas justifié de la démolition de la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.
Le 13 novembre 2015, le président de la septième chambre de la Cour a adressé un courrier aux parties en vue de connaître l'état d'avancement de cette démolition.
Par un courrier enregistré le 30 novembre 2015, le conseil de M. et Mme B... a indiqué à la Cour que les travaux de dépose de la bordure litigieuse avaient été engagés le 10 novembre 2015.
Par un courrier enregistré le 2 décembre 2015, la commune de Mauguio a indiqué à la Cour que les travaux en cause avaient été exécutés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D..., première conseillère,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
1. Considérant que, par l'article 3 d'un arrêt 14MA03360 du 16 juillet 2015, qui a été notifié à la commune de Mauguio le 22 juillet suivant, la Cour a enjoint à cette dernière de démolir la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard ; que par l'article 4 du même arrêt, la Cour enjoignait à la commune de Mauguio de communiquer au greffe copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 3 de cet arrêt ; que, par courrier enregistré le 30 novembre 2015, le conseil de M. et Mme B... a indiqué à la Cour que les travaux de démolition et de dépose de la bordure avaient été engagés le 10 novembre 2015 ; qu'est joint à ce courrier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI