CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 16MA04966, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 16MA04966 |
| Record Number | CETATEXT000037478600 |
| Date | 02 octobre 2018 |
| Counsel | MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de changement de corps statutaire au sein de l'armée de terre et d'enjoindre au ministre de prononcer son changement de corps statutaire de la Légion étrangère pour l'armée de terre.
Par un jugement n° 1504999 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2016 et le 20 juin 2018, M. A..., représenté par MeB..., de la Selarl MDMH, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 3 juillet 2015 qui a rejeté sa demande de changement de corps ;
3°) d'enjoindre au ministre de prononcer son changement de corps statutaire de la Légion étrangère pour l'armée de terre ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'il était fondé à solliciter une demande de changement de corps ;
- la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait ;
- le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2018, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutel,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
1. Considérant que M. C... A..., caporal chef de la Légion étrangère et affecté à la cellule d'instruction élémentaire de conduite du 4ème régiment étranger de Castelnaudary, a sollicité, le 13 novembre 2014, un changement de corps statutaire au centre d'instruction élémentaire de conduite de Castelsarrasin au sein de l'armée de Terre ; qu'en l'absence...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de changement de corps statutaire au sein de l'armée de terre et d'enjoindre au ministre de prononcer son changement de corps statutaire de la Légion étrangère pour l'armée de terre.
Par un jugement n° 1504999 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2016 et le 20 juin 2018, M. A..., représenté par MeB..., de la Selarl MDMH, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 3 juillet 2015 qui a rejeté sa demande de changement de corps ;
3°) d'enjoindre au ministre de prononcer son changement de corps statutaire de la Légion étrangère pour l'armée de terre ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'il était fondé à solliciter une demande de changement de corps ;
- la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait ;
- le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2018, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutel,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
1. Considérant que M. C... A..., caporal chef de la Légion étrangère et affecté à la cellule d'instruction élémentaire de conduite du 4ème régiment étranger de Castelnaudary, a sollicité, le 13 novembre 2014, un changement de corps statutaire au centre d'instruction élémentaire de conduite de Castelsarrasin au sein de l'armée de Terre ; qu'en l'absence...
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