CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 17MA02112, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000037882036 |
| Date | 04 décembre 2018 |
| Judgement Number | 17MA02112 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS BADUEL & GAUTIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il se dit victime.
Par un jugement n° 1503021 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2017 et le 16 octobre 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1503021 du 29 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
2°) de condamner la commune de Vitrolles à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est victime de harcèlement moral caractérisé par la dégradation de ses conditions de travail ;
- la responsabilité de la commune est engagée, à titre principal, à raison des agissements qui en sont à l'origine et, à titre subsidiaire, faute de prise en compte de sa souffrance au travail ;
- il justifie de son préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2018, la commune de Vitrolles, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jorda,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... est agent de maîtrise territorial au sein de la direction de l'animation du territoire de la commune de Vitrolles, affecté au service de la régie technique des spectacles en qualité de gardien du domaine de Fontblanche depuis 2008. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui, pour rejeter les conclusions...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il se dit victime.
Par un jugement n° 1503021 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2017 et le 16 octobre 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1503021 du 29 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
2°) de condamner la commune de Vitrolles à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est victime de harcèlement moral caractérisé par la dégradation de ses conditions de travail ;
- la responsabilité de la commune est engagée, à titre principal, à raison des agissements qui en sont à l'origine et, à titre subsidiaire, faute de prise en compte de sa souffrance au travail ;
- il justifie de son préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2018, la commune de Vitrolles, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jorda,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... est agent de maîtrise territorial au sein de la direction de l'animation du territoire de la commune de Vitrolles, affecté au service de la régie technique des spectacles en qualité de gardien du domaine de Fontblanche depuis 2008. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui, pour rejeter les conclusions...
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