Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 02/05/2018, 15MA04811, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. D'IZARN DE VILLEFORT |
| Judgement Number | 15MA04811 |
| Record Number | CETATEXT000036989245 |
| Date | 02 mai 2018 |
| Counsel | SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Vu la procédure suivante :
M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction interrégionale de la Police Judiciaire à Marseille.
Par un jugement n° 1205439 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2015, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2012 portant mutation à compter du 1er septembre 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réaffecter dans ses anciennes fonctions en Guadeloupe ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- le ministre était tenu de consulter la commission administrative paritaire ;
- il n'a pas été informé de la possibilité de consulter son dossier ;
- il n'a pas été informé des emplois vacants ;
- la décision en litige n'est ni fondée sur un motif d'intérêt général, ni liée au fonctionnement des services de police ;
- la décision en litige porte atteinte aux droits acquis ;
- cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale.
Une mise en demeure de présenter un mémoire en défense a été adressée au ministre de l'intérieur le 8 février 2018 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutel,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant...
Procédure contentieuse antérieure :
Vu la procédure suivante :
M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction interrégionale de la Police Judiciaire à Marseille.
Par un jugement n° 1205439 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2015, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2012 portant mutation à compter du 1er septembre 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réaffecter dans ses anciennes fonctions en Guadeloupe ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- le ministre était tenu de consulter la commission administrative paritaire ;
- il n'a pas été informé de la possibilité de consulter son dossier ;
- il n'a pas été informé des emplois vacants ;
- la décision en litige n'est ni fondée sur un motif d'intérêt général, ni liée au fonctionnement des services de police ;
- la décision en litige porte atteinte aux droits acquis ;
- cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale.
Une mise en demeure de présenter un mémoire en défense a été adressée au ministre de l'intérieur le 8 février 2018 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutel,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant...
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