CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/07/2018, 16MA01312, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 16MA01312 |
| Record Number | CETATEXT000037315301 |
| Date | 17 juillet 2018 |
| Counsel | SELARL DURBAN ABRAN & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
cb
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La cour administrative d'appel de Marseille
8ème chambre Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 octobre 2013 et le 5 juin 2018, M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 septembre 2013 par laquelle le maire de Toulon a rejeté sa demande du 24 juillet 2013 tendant au paiement d'un rappel de traitements constitué par les heures supplémentaires effectuées du
1er janvier 2008 au 30 juin 2012 pour une somme totale brute de 78 295,77 euros à laquelle il convient d'ajouter 10 % au titre des congés payés, soit 7 829,58 euros et d'enjoindre à la commune de Toulon de réexaminer son dossier sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Par un jugement n° 1303070 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision en litige et a enjoint à la commune de Toulon de réexaminer la demande de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés le 6 avril 2016, le 29 décembre 2017 et le 5 juin 2018, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a annulé partiellement la décision du 26 septembre 2013, limitant l'illégalité au défaut de calcul en heures supplémentaires à la demi-heure effectuée de 21h30 à 22h00 ;
2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2013 en son entier, en ce qu'elle refuse
le paiement des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012, correspondant à la somme de 78 295,77 euros, augmentée des congés payés ;
3°) d'enjoindre à la commune de Toulon de procéder au calcul des sommes dues dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulon le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* ses fonctions lui imposent des amplitudes horaires supérieures à 12 heures et sa durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures ;
* sa fiche de poste fait mention d'une obligation hebdomadaire de 66 heures ;
* ses heures de présence ne se limitent pas à de simples astreinte, et partant, la commune lui doit des...
cb
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La cour administrative d'appel de Marseille
8ème chambre Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 octobre 2013 et le 5 juin 2018, M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 septembre 2013 par laquelle le maire de Toulon a rejeté sa demande du 24 juillet 2013 tendant au paiement d'un rappel de traitements constitué par les heures supplémentaires effectuées du
1er janvier 2008 au 30 juin 2012 pour une somme totale brute de 78 295,77 euros à laquelle il convient d'ajouter 10 % au titre des congés payés, soit 7 829,58 euros et d'enjoindre à la commune de Toulon de réexaminer son dossier sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Par un jugement n° 1303070 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision en litige et a enjoint à la commune de Toulon de réexaminer la demande de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés le 6 avril 2016, le 29 décembre 2017 et le 5 juin 2018, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a annulé partiellement la décision du 26 septembre 2013, limitant l'illégalité au défaut de calcul en heures supplémentaires à la demi-heure effectuée de 21h30 à 22h00 ;
2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2013 en son entier, en ce qu'elle refuse
le paiement des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012, correspondant à la somme de 78 295,77 euros, augmentée des congés payés ;
3°) d'enjoindre à la commune de Toulon de procéder au calcul des sommes dues dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulon le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* ses fonctions lui imposent des amplitudes horaires supérieures à 12 heures et sa durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures ;
* sa fiche de poste fait mention d'une obligation hebdomadaire de 66 heures ;
* ses heures de présence ne se limitent pas à de simples astreinte, et partant, la commune lui doit des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI