CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18MA02184, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 08 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038064728 |
| Judgement Number | 18MA02184 |
| Counsel | FRANCESCHINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne l'a reclassé sur un poste à la déchetterie intercommunale à partir du
1er août 2016, la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 19 août 2016 à l'encontre de cette décision ainsi que l'arrêté du 3 août 2016 par lequel le président de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne l'a réintégré après un congé pour accident de service, en tant qu'implicitement mais nécessairement il a été, par cet arrêté, reclassé sur un poste à la déchetterie intercommunale à partir du 1er août 2016.
Par un jugement n° 1601138 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mai 2018, les 4 et 5 décembre 2018 et le 10 décembre 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 1er mars 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne l'a reclassé sur un poste à la déchetterie intercommunale à partir du 1er août 2016 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 19 août 2016 à l'encontre de cette décision ;
3°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2016 par lequel le président de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne l'a réintégré après un congé pour accident de service, en tant qu'implicitement mais nécessairement il a été, par cet arrêté, reclassé sur un poste à la déchetterie intercommunale à partir du 1er août 2016 ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* les décisions en litige sont entachées d'illégalité externe faute pour l'administration d'établir l'information du médecin de prévention de la tenue et de l'objet de la réunion du comité médical du 29 juin 2016 ;
* il était apte à occuper son poste de chauffeur poids lourd depuis avril 2015, compte tenu de l'avis médical produit et, au plus tard depuis avril 2016, sur la base du compte-rendu de la consultation spécialisée dont il a fait l'objet.
Par un mémoire, enregistré le 5...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne l'a reclassé sur un poste à la déchetterie intercommunale à partir du
1er août 2016, la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 19 août 2016 à l'encontre de cette décision ainsi que l'arrêté du 3 août 2016 par lequel le président de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne l'a réintégré après un congé pour accident de service, en tant qu'implicitement mais nécessairement il a été, par cet arrêté, reclassé sur un poste à la déchetterie intercommunale à partir du 1er août 2016.
Par un jugement n° 1601138 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mai 2018, les 4 et 5 décembre 2018 et le 10 décembre 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 1er mars 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne l'a reclassé sur un poste à la déchetterie intercommunale à partir du 1er août 2016 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 19 août 2016 à l'encontre de cette décision ;
3°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2016 par lequel le président de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne l'a réintégré après un congé pour accident de service, en tant qu'implicitement mais nécessairement il a été, par cet arrêté, reclassé sur un poste à la déchetterie intercommunale à partir du 1er août 2016 ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de L'Île Rousse - Balagne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* les décisions en litige sont entachées d'illégalité externe faute pour l'administration d'établir l'information du médecin de prévention de la tenue et de l'objet de la réunion du comité médical du 29 juin 2016 ;
* il était apte à occuper son poste de chauffeur poids lourd depuis avril 2015, compte tenu de l'avis médical produit et, au plus tard depuis avril 2016, sur la base du compte-rendu de la consultation spécialisée dont il a fait l'objet.
Par un mémoire, enregistré le 5...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI