CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/07/2018, 16MA04117, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 16MA04117 |
| Record Number | CETATEXT000037315328 |
| Date | 17 juillet 2018 |
| Counsel | BELLUT PAYS AUGEYRE AEQUILEX |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 avril 2014 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie constatée le 5 avril 2013 dont était atteint son père, M. E... A..., décédé le 23 novembre 2013.
Par un jugement n° 1404400 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 novembre 2016, le 4 avril 2017 et le 4 décembre 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 octobre 2016 ;
2°) d'annuler cette décision du 14 avril 2014 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont est décédé son père ;
4°) d'ordonner à l'administration de communiquer les rapports de visites et de contrôles établis au cours de l'activité de son père en douane, subsidiairement de prononcer une mesure d'expertise.
Il soutient que :
- l'activité exercée par son père au sein du service des douanes l'a conduit à embarquer sur des navires appartenant à l'administration ou sur les navires contrôlés qui sont présumés contenir de l'amiante, sauf preuve contraire qui doit être apportée par l'administration ;
- la fonction même exercée par son père l'a exposé au risque d'inhalation des poussières d'amiante.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2017, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
1. Considérant que M. E... A..., agent principal d'administration des douanes, admis à la retraite depuis le 4 juin 1987 et atteint d'un mésothéliome pleural sarcomatoïde constaté le 5 avril 2013, a déposé une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 avril 2014 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie constatée le 5 avril 2013 dont était atteint son père, M. E... A..., décédé le 23 novembre 2013.
Par un jugement n° 1404400 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 novembre 2016, le 4 avril 2017 et le 4 décembre 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 octobre 2016 ;
2°) d'annuler cette décision du 14 avril 2014 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont est décédé son père ;
4°) d'ordonner à l'administration de communiquer les rapports de visites et de contrôles établis au cours de l'activité de son père en douane, subsidiairement de prononcer une mesure d'expertise.
Il soutient que :
- l'activité exercée par son père au sein du service des douanes l'a conduit à embarquer sur des navires appartenant à l'administration ou sur les navires contrôlés qui sont présumés contenir de l'amiante, sauf preuve contraire qui doit être apportée par l'administration ;
- la fonction même exercée par son père l'a exposé au risque d'inhalation des poussières d'amiante.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2017, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
1. Considérant que M. E... A..., agent principal d'administration des douanes, admis à la retraite depuis le 4 juin 1987 et atteint d'un mésothéliome pleural sarcomatoïde constaté le 5 avril 2013, a déposé une...
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