CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/09/2018, 18MA01147, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000037445909 |
| Judgement Number | 18MA01147 |
| Date | 18 septembre 2018 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme R... P... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme de 55 820,18 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à raison de l'abstention fautive de la collectivité de la placer du 1er mars 2011 au 30 avril 2013 dans une position statutaire régulière.
Par un jugement n° 1302182 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA00679 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme H... P... contre ce jugement.
Par une décision n° 405580 du 8 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 octobre 2016 et a renvoyé l'affaire à celle-ci.
Procédure devant la Cour :
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2018, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me K..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme H... P... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme H... P... ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2018, Mme H... P..., représentée par Me M..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme totale de 100 818,15 euros en réparation des préjudices résultant de l'abstention fautive de cette commune de la placer dans une position statutaire régulière, avec intérêts à compter du 29 janvier 2013 et capitalisation ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyprien de procéder à la liquidation des sommes demandées dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai et à la reconstitution des droits à pension auprès de la CNRACL ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune de Saint-Cyprien a commis une illégalité fautive en s'abstenant de la placer au-delà d'une durée raisonnable dans une position statutaire légale à compter du 1er mars 2011 en dépit de ses demandes répétées ;
- ni l'ordonnance du 24 septembre 2010 rendue par le juge d'instruction, qui lui permettait de rencontrer à nouveau tant le personnel communal travaillant au service de l'urbanisme que le directeur général des services par intérim, ni l'intérêt du service ne s'opposaient à sa réintégration ;
- le préjudice financier subi au cours de la période du 1er mars 2011 au 20 mai 2014 s'élève à la somme de 90 818,15 euros ;
- le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis justifient une indemnisation à hauteur de 5 000 euros pour chacun de ces postes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme R... P... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme de 55 820,18 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à raison de l'abstention fautive de la collectivité de la placer du 1er mars 2011 au 30 avril 2013 dans une position statutaire régulière.
Par un jugement n° 1302182 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA00679 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme H... P... contre ce jugement.
Par une décision n° 405580 du 8 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 octobre 2016 et a renvoyé l'affaire à celle-ci.
Procédure devant la Cour :
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2018, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me K..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme H... P... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme H... P... ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2018, Mme H... P..., représentée par Me M..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme totale de 100 818,15 euros en réparation des préjudices résultant de l'abstention fautive de cette commune de la placer dans une position statutaire régulière, avec intérêts à compter du 29 janvier 2013 et capitalisation ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyprien de procéder à la liquidation des sommes demandées dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai et à la reconstitution des droits à pension auprès de la CNRACL ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune de Saint-Cyprien a commis une illégalité fautive en s'abstenant de la placer au-delà d'une durée raisonnable dans une position statutaire légale à compter du 1er mars 2011 en dépit de ses demandes répétées ;
- ni l'ordonnance du 24 septembre 2010 rendue par le juge d'instruction, qui lui permettait de rencontrer à nouveau tant le personnel communal travaillant au service de l'urbanisme que le directeur général des services par intérim, ni l'intérêt du service ne s'opposaient à sa réintégration ;
- le préjudice financier subi au cours de la période du 1er mars 2011 au 20 mai 2014 s'élève à la somme de 90 818,15 euros ;
- le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis justifient une indemnisation à hauteur de 5 000 euros pour chacun de ces postes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI