CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13/03/2018, 16MA02933, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. D'IZARN DE VILLEFORT |
| Record Number | CETATEXT000036776914 |
| Date | 13 mars 2018 |
| Judgement Number | 16MA02933 |
| Counsel | CARLHIAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon :
1°) sous le n° 1303153, d'annuler la décision du 11 septembre 2013 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Haut-Var a refusé de faire droit à son courrier du 30 juin 2013 en tant qu'il demande le respect des règles d'hygiène et de sécurité sur son poste de gardien de la déchetterie sur le site de Cotignac, la prise en compte de son temps de travail effectif, et la conservation des avantages dont il bénéficiait sur son ancien poste en termes de congés annuels et de récupération du temps de travail ;
2°) sous le n° 1400996, d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le SIVOM du Haut-Var l'a affecté au poste d'agent " chargé du lavage et de l'entretien des containers " au centre technique de Sillans-la-Cascade, ainsi que les décisions du 24 janvier 2014 et du 17 février 2014 par lesquelles le SIVOM du Haut-Var l'a affecté sur le poste de " broyeur défibreur mobile à végétaux et bois " sur le site de Sillans-la-Cascade ;
3°) sous le n° 1404364, d'annuler la décision implicite du président du SIVOM du Haut-Var, née le 9 novembre 2014, rejetant son recours gracieux du 28 août 2014 tendant au retrait de la décision du 1er août 2014 l'affectant au poste de ramassage des cartons, ainsi que l'arrêté du 1er août 2014 fixant le montant de son indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'arrêté du 1er août 2014 fixant le montant de son indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP).
Par un jugement n° 1303153, 1400996, 1404364 du 30 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé :
- la décision du SIVOM du Haut-Var du 13 novembre 2013 portant mutation de M. C... sur le poste de lavage et d'entretien des conteneurs sur le centre technique de Sillans-la-Cascade ;
- la décision du 14 novembre 2013 rejetant le recours gracieux du 6 novembre 2013 ;
- la décision du SIVOM du Haut-Var du 1er août 2014 portant mutation de M. C... sur le poste de ramassage des cartons sur le site de Sillans-la-Cascade ;
- la décision du 9 novembre 2014 rejetant le recours gracieux du 28 août 2014 ;
- les arrêtés du 1er août 2014 portant octroi respectivement de l'indemnité d'exercice des missions de préfectures et de l'indemnité d'administration et de technicité.
Le tribunal a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon :
1°) sous le n° 1303153, d'annuler la décision du 11 septembre 2013 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Haut-Var a refusé de faire droit à son courrier du 30 juin 2013 en tant qu'il demande le respect des règles d'hygiène et de sécurité sur son poste de gardien de la déchetterie sur le site de Cotignac, la prise en compte de son temps de travail effectif, et la conservation des avantages dont il bénéficiait sur son ancien poste en termes de congés annuels et de récupération du temps de travail ;
2°) sous le n° 1400996, d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le SIVOM du Haut-Var l'a affecté au poste d'agent " chargé du lavage et de l'entretien des containers " au centre technique de Sillans-la-Cascade, ainsi que les décisions du 24 janvier 2014 et du 17 février 2014 par lesquelles le SIVOM du Haut-Var l'a affecté sur le poste de " broyeur défibreur mobile à végétaux et bois " sur le site de Sillans-la-Cascade ;
3°) sous le n° 1404364, d'annuler la décision implicite du président du SIVOM du Haut-Var, née le 9 novembre 2014, rejetant son recours gracieux du 28 août 2014 tendant au retrait de la décision du 1er août 2014 l'affectant au poste de ramassage des cartons, ainsi que l'arrêté du 1er août 2014 fixant le montant de son indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'arrêté du 1er août 2014 fixant le montant de son indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP).
Par un jugement n° 1303153, 1400996, 1404364 du 30 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé :
- la décision du SIVOM du Haut-Var du 13 novembre 2013 portant mutation de M. C... sur le poste de lavage et d'entretien des conteneurs sur le centre technique de Sillans-la-Cascade ;
- la décision du 14 novembre 2013 rejetant le recours gracieux du 6 novembre 2013 ;
- la décision du SIVOM du Haut-Var du 1er août 2014 portant mutation de M. C... sur le poste de ramassage des cartons sur le site de Sillans-la-Cascade ;
- la décision du 9 novembre 2014 rejetant le recours gracieux du 28 août 2014 ;
- les arrêtés du 1er août 2014 portant octroi respectivement de l'indemnité d'exercice des missions de préfectures et de l'indemnité d'administration et de technicité.
Le tribunal a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire...
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