CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 16/10/2018, 17MA01281, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 16 octobre 2018 |
| Judgement Number | 17MA01281 |
| Record Number | CETATEXT000037605729 |
| Counsel | SINGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 19 août 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Allauch a prononcé sa radiation des cadres et des effectifs et de condamner le centre hospitalier d'Allauch à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des dommages et intérêts.
Par un jugement n° 1407480 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 août 2014 portant radiation des cadres et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 24 mars 2017 et le 28 septembre 2018, le centre hospitalier d'Allauch, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de rejeter les demandes de Mme E... devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de Mme E... le versement au centre hospitalier d'Allauch de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en ce qu'ils ont estimé que Mme E... avait présenté des éléments nouveaux quant à son état de santé ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des faits postérieurs à la décision attaquée ;
- en tout état de cause, la pathologie en cause n'impliquait pas que Mme E... fût dans l'incapacité de reprendre ses fonctions.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2018, Mme E..., représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier d'Allauch le versement à Me F... de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme E...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 19 août 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Allauch a prononcé sa radiation des cadres et des effectifs et de condamner le centre hospitalier d'Allauch à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des dommages et intérêts.
Par un jugement n° 1407480 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 août 2014 portant radiation des cadres et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 24 mars 2017 et le 28 septembre 2018, le centre hospitalier d'Allauch, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de rejeter les demandes de Mme E... devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de Mme E... le versement au centre hospitalier d'Allauch de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en ce qu'ils ont estimé que Mme E... avait présenté des éléments nouveaux quant à son état de santé ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des faits postérieurs à la décision attaquée ;
- en tout état de cause, la pathologie en cause n'impliquait pas que Mme E... fût dans l'incapacité de reprendre ses fonctions.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2018, Mme E..., représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier d'Allauch le versement à Me F... de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme E...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
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