CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/12/2018, 17MA01740, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000037882026 |
| Judgement Number | 17MA01740 |
| Date | 11 décembre 2018 |
| Counsel | MCL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 18 février 2016 par laquelle le directeur général adjoint de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service et d'enjoindre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille de lui octroyer une concession de logement pour nécessité absolue de service ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1608254 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2017, M. E..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ;
3°) d'enjoindre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille de lui octroyer une concession de logement pour nécessité absolue de service ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille le versement à son profit de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit et se sont fondés sur des faits erronés ;
- la décision du 18 février 2016 est insuffisamment motivée ;
- il remplit les conditions légales pour obtenir un logement pour nécessité absolue de service.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2017, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM), représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E..., la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2002-9 du 4...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 18 février 2016 par laquelle le directeur général adjoint de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service et d'enjoindre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille de lui octroyer une concession de logement pour nécessité absolue de service ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1608254 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2017, M. E..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ;
3°) d'enjoindre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille de lui octroyer une concession de logement pour nécessité absolue de service ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille le versement à son profit de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit et se sont fondés sur des faits erronés ;
- la décision du 18 février 2016 est insuffisamment motivée ;
- il remplit les conditions légales pour obtenir un logement pour nécessité absolue de service.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2017, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM), représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E..., la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2002-9 du 4...
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