CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 16MA02604, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 16MA02604 |
| Record Number | CETATEXT000036821035 |
| Date | 03 avril 2018 |
| Counsel | SELARL SANSONE - AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a dressé la liste d'aptitude au grade de conseiller des activités physiques et sportives territorial, ainsi que la décision du 17 janvier 2014 portant rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à celui-ci de le nommer à ce grade.
Par un jugement n° 1401017 du 30 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et cette décision et a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2016, M. B..., représenté par la SELARL Sansone, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du 30 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ;
2°) d'enjoindre au maire de La Seyne-sur-Mer de le nommer au grade de conseiller des activités physiques et sportives territorial à la même date que Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'inégalité de traitement dont il a fait l'objet justifie sa nomination au grade de conseiller des activités physiques et sportives territorial à la même date que Mme A....
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2017, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par Me G..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B... sont devenues sans objet du fait de la titularisation de l'intéressé en qualité d'attaché territorial et de son admission à la retraite ;
- la requête est irrecevable en ce qu'elle tend à la réformation d'un jugement qui donne satisfaction aux conclusions principales présentées par M. B... ;
- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a dressé la liste d'aptitude au grade de conseiller des activités physiques et sportives territorial, ainsi que la décision du 17 janvier 2014 portant rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à celui-ci de le nommer à ce grade.
Par un jugement n° 1401017 du 30 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et cette décision et a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2016, M. B..., représenté par la SELARL Sansone, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du 30 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ;
2°) d'enjoindre au maire de La Seyne-sur-Mer de le nommer au grade de conseiller des activités physiques et sportives territorial à la même date que Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'inégalité de traitement dont il a fait l'objet justifie sa nomination au grade de conseiller des activités physiques et sportives territorial à la même date que Mme A....
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2017, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par Me G..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B... sont devenues sans objet du fait de la titularisation de l'intéressé en qualité d'attaché territorial et de son admission à la retraite ;
- la requête est irrecevable en ce qu'elle tend à la réformation d'un jugement qui donne satisfaction aux conclusions principales présentées par M. B... ;
- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
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