CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14MA02622, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Date08 décembre 2015
Judgement Number14MA02622
Record NumberCETATEXT000031859876
CounselVIELH
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat au versement de la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral, avec intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1104866 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. C....
Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2014 et un mémoire enregistré le
5 novembre 2015, M.C..., représenté par Me B...A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement précité rendu le 17 avril 2014 par le tribunal administratif de Nice ;
2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 40 000 euros en réparation de préjudices qu'il estime consécutifs à une situation de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission de statuer ;

- qu'il a subi un harcèlement moral qui s'est manifesté par un refus de congé de formation professionnelle, un délai anormalement long pour l'obtention de l'habilitation définitive à l'enseignement de l'anglais, des retards de visites d'inspection, sa nomination sur un poste de remplaçant à la rentrée scolaire 2006/2007, la surcharge de son emploi du temps lorsqu'il a été affecté sur un poste d'enseignant itinérant à partir de novembre 2006, les différents refus de protection fonctionnelle qui lui ont été opposés alors qu'il faisait régulièrement l'objet d'agressions de la part de parents d'élèves, son absence de réintégration à la suite de la suspension, par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans qui lui a été infligée le 19 janvier 2011, la multiplication et la disproportion des sanctions dont il a fait l'objet, l'absence de bonification en 2011 pour l'exercice de son activité professionnelle en zone rurale fragile et l'absence d'habilitation aux fonctions de directeur d'école en 2013 ; que ces faits ont entraîné une détérioration de son état de santé et de celui de son épouse et lui ont causé un préjudice moral et matériel ;


Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2015 et des pièces enregistrées le
25 septembre 2015 à la suite d'une mesure d'instruction ordonnée par la Cour le
10 septembre 2015, le...

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