CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14MA04764, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 14MA04764 |
| Date | 08 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031860090 |
| Counsel | DE BAETS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune du Cap d'Ail lui a refusé le bénéfice du versement de la prime dite " mois du maire " et d'enjoindre audit centre de lui accorder cette prime.
Par un jugement n° 1200343 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2014 et 24 septembre 2015, Mme A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 2 octobre 2014 ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune du Cap d'Ail de lui accorder le bénéfice du versement de la prime dite " mois du maire " ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Cap d'Ail une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la cour est bien compétente pour connaître du présent appel, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une action indemnitaire dont le quantum serait inférieur aux seuils prévu aux articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ;
- les agents du centre communal d'action sociale font partie intégrante du personnel communal et bénéficient des mêmes avantages et primes que les agents de la mairie depuis de nombreuses années ;
- sauf à créer une rupture d'égalité entre les agents du centre communal d'action sociale et ceux de la commune du Cap d'Ail, la prime du " mois du maire " doit être versée aux premiers ;
- en outre, ayant débuté sa carrière comme fonctionnaire communale en 1971, elle est devenue fonctionnaire du centre communal d'action sociale en 1979, circonstance qui ne saurait lui faire perdre le bénéfice d'une prime dont elle aurait continué à bénéficier si sa situation initiale n'avait pas été modifiée par décision unilatérale de la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2015, le centre communal d'action sociale de la commune du Cap d'Ail, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la cour n'est pas compétente pour connaître du présent litige dès lors que, s'agissant du rejet d'octroi d'une prime dont le montant est inférieur à 10 000 euros, seule était ouverte la voie du recours en cassation ;
- aucune délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale ne prévoit l'octroi d'une quelconque " prime du maire " en cas de départ à la retraite d'un agent, qui plus est de catégorie A ;
- la différence de régime indemnitaire entre les agents communaux et ceux du centre communal d'action sociale n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité de traitement dès lors qu'il s'agit de deux catégories d'agents très...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune du Cap d'Ail lui a refusé le bénéfice du versement de la prime dite " mois du maire " et d'enjoindre audit centre de lui accorder cette prime.
Par un jugement n° 1200343 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2014 et 24 septembre 2015, Mme A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 2 octobre 2014 ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune du Cap d'Ail de lui accorder le bénéfice du versement de la prime dite " mois du maire " ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Cap d'Ail une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la cour est bien compétente pour connaître du présent appel, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une action indemnitaire dont le quantum serait inférieur aux seuils prévu aux articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ;
- les agents du centre communal d'action sociale font partie intégrante du personnel communal et bénéficient des mêmes avantages et primes que les agents de la mairie depuis de nombreuses années ;
- sauf à créer une rupture d'égalité entre les agents du centre communal d'action sociale et ceux de la commune du Cap d'Ail, la prime du " mois du maire " doit être versée aux premiers ;
- en outre, ayant débuté sa carrière comme fonctionnaire communale en 1971, elle est devenue fonctionnaire du centre communal d'action sociale en 1979, circonstance qui ne saurait lui faire perdre le bénéfice d'une prime dont elle aurait continué à bénéficier si sa situation initiale n'avait pas été modifiée par décision unilatérale de la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2015, le centre communal d'action sociale de la commune du Cap d'Ail, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la cour n'est pas compétente pour connaître du présent litige dès lors que, s'agissant du rejet d'octroi d'une prime dont le montant est inférieur à 10 000 euros, seule était ouverte la voie du recours en cassation ;
- aucune délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale ne prévoit l'octroi d'une quelconque " prime du maire " en cas de départ à la retraite d'un agent, qui plus est de catégorie A ;
- la différence de régime indemnitaire entre les agents communaux et ceux du centre communal d'action sociale n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité de traitement dès lors qu'il s'agit de deux catégories d'agents très...
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