CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 22/12/2015, 14MA03074, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 22 décembre 2015 |
| Judgement Number | 14MA03074 |
| Record Number | CETATEXT000031859923 |
| Counsel | BADUEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... F...a demandé le 29 juillet 2011 au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 27 mai 2011 par laquelle le directeur des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence (CCIMP) a mis fin à ses fonctions et de condamner la CCIMP à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision.
Par un jugement n° 1105186 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2014 et le 3 mars 2015, M. F..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mai 2014 ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) d'enjoindre à la CCIMP de reconstituer sa carrière ;
4°) de mettre à la charge de la CCIMP la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été informé de l'audience ;
- le contrat indemnitaire a été valablement lié par la demande préalable dont la partie adverse a accusé réception le 21 juillet 2011 ;
- il doit être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la date du 27 mai 2011 à laquelle son employeur a mis fin à ses fonctions ;
- la décision du 27 mai 2011 constitue dès lors non une décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée mais un licenciement ;
- ce licenciement a été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- l'illégalité du licenciement justifie la condamnation de la CCIMP à verser les 200 000 euros demandés en réparation des préjudices économiques et moraux subis et l'injonction de reconstituer sa carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2014, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. F... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle ne contient l'énoncé d'aucune critique du jugement attaqué ;
- le contentieux indemnitaire n'a pas été valablement lié ;
- les conditions d'emploi de M. F... en qualité de vacataire puis de titulaire de contrats à durée déterminée successifs n'ont pas pour effet de le rendre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... F...a demandé le 29 juillet 2011 au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 27 mai 2011 par laquelle le directeur des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence (CCIMP) a mis fin à ses fonctions et de condamner la CCIMP à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision.
Par un jugement n° 1105186 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2014 et le 3 mars 2015, M. F..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mai 2014 ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) d'enjoindre à la CCIMP de reconstituer sa carrière ;
4°) de mettre à la charge de la CCIMP la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été informé de l'audience ;
- le contrat indemnitaire a été valablement lié par la demande préalable dont la partie adverse a accusé réception le 21 juillet 2011 ;
- il doit être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la date du 27 mai 2011 à laquelle son employeur a mis fin à ses fonctions ;
- la décision du 27 mai 2011 constitue dès lors non une décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée mais un licenciement ;
- ce licenciement a été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- l'illégalité du licenciement justifie la condamnation de la CCIMP à verser les 200 000 euros demandés en réparation des préjudices économiques et moraux subis et l'injonction de reconstituer sa carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2014, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. F... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle ne contient l'énoncé d'aucune critique du jugement attaqué ;
- le contentieux indemnitaire n'a pas été valablement lié ;
- les conditions d'emploi de M. F... en qualité de vacataire puis de titulaire de contrats à durée déterminée successifs n'ont pas pour effet de le rendre...
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