CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23/06/2015, 13MA00065-13MA00066, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000030787448 |
| Judgement Number | 13MA00065-13MA00066 |
| Date | 23 juin 2015 |
| Counsel | FOURMEAUX ; FOURMEAUX ; FOURMEAUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me K...représentant la SNC du Parc de Beaumont, de MeD..., substituant MeE..., représentant la commune de Valbonne et de Me C...représentant M. F..., M. H...et Mme G....
1. Considérant que, par un arrêté en date du 28 janvier 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé M.M..., gérant de la SNC du Parc de Beaumont, à défricher, sur la parcelle cadastrées AX 71 de la commune de Valbonne, une surface de
0,4656 ha ; qu'un recours gracieux formé le 24 mars 2011 à l'encontre dudit arrêté a donné lieu à décision implicite de rejet ; que saisie d'appels, d'une part, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (requête n° 13MA00065) et, d'autre part, de la SNC du Parc de Beaumont (requête n° 13MA00066) dirigés contre le jugement en date du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé lesdites décisions, la Cour a, par arrêt avant dire-droit en date du 27 janvier 2015, ordonné une visite des lieux afin de déterminer si le déclassement, par les documents graphiques du plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2006, de l'espace boisé classé situé sur ladite parcelle et l'autorisation de défrichement litigieuse portaient atteinte à l'équilibre biologique de la région ;
2. Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 13MA00065 et 13MA00066 sont relatives à une même décision ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune de Valbonne approuvé le 12 décembre 2006 a procédé au déclassement de l'espace boisé classé sur une partie de la parcelle cadastrée AX71 et, en parallèle, classé cette zone, auparavant classée en zone naturelle d'urbanisation future (NAf) en zone urbaine (UBd) ; que MM. F...et H...ainsi que Mme G...excipent de l'illégalité du déclassement de l'espace boisé classé précité à l'appui de leurs conclusions aux fins d'annulation de l'autorisation du 28 janvier 2011 ;
4. Considérant que si l'autorisation de défrichement ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en...
- le code de l'urbanisme ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me K...représentant la SNC du Parc de Beaumont, de MeD..., substituant MeE..., représentant la commune de Valbonne et de Me C...représentant M. F..., M. H...et Mme G....
1. Considérant que, par un arrêté en date du 28 janvier 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé M.M..., gérant de la SNC du Parc de Beaumont, à défricher, sur la parcelle cadastrées AX 71 de la commune de Valbonne, une surface de
0,4656 ha ; qu'un recours gracieux formé le 24 mars 2011 à l'encontre dudit arrêté a donné lieu à décision implicite de rejet ; que saisie d'appels, d'une part, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (requête n° 13MA00065) et, d'autre part, de la SNC du Parc de Beaumont (requête n° 13MA00066) dirigés contre le jugement en date du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé lesdites décisions, la Cour a, par arrêt avant dire-droit en date du 27 janvier 2015, ordonné une visite des lieux afin de déterminer si le déclassement, par les documents graphiques du plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2006, de l'espace boisé classé situé sur ladite parcelle et l'autorisation de défrichement litigieuse portaient atteinte à l'équilibre biologique de la région ;
2. Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 13MA00065 et 13MA00066 sont relatives à une même décision ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune de Valbonne approuvé le 12 décembre 2006 a procédé au déclassement de l'espace boisé classé sur une partie de la parcelle cadastrée AX71 et, en parallèle, classé cette zone, auparavant classée en zone naturelle d'urbanisation future (NAf) en zone urbaine (UBd) ; que MM. F...et H...ainsi que Mme G...excipent de l'illégalité du déclassement de l'espace boisé classé précité à l'appui de leurs conclusions aux fins d'annulation de l'autorisation du 28 janvier 2011 ;
4. Considérant que si l'autorisation de défrichement ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI