CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13MA02301, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Judgement Number13MA02301
Date12 mai 2015
Record NumberCETATEXT000030646464
CounselCHARPENTIER
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013 sous le n° 13MA02301 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeD... ;

M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 1103639 et 1200115 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur sur son recours gracieux du 15 septembre 2011 dirigé contre la décision du 20 juillet 2011, d'autre part, à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 200 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis ainsi que les traitements non perçus depuis le licenciement et, enfin, à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de le réintégrer ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;

Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 711-3 4° et L. 711-8 5°;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2015 :

- le rapport de M. Renouf, président,

- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,

- et les observations de M. A...et de MeC..., de la SCP C...-Gambini, pour la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



1. Considérant que M. A...fait appel du jugement du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur (CCINCA) l'a licencié pour insuffisance...

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