CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24/11/2015, 14MA02007, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 24 novembre 2015 |
| Judgement Number | 14MA02007 |
| Record Number | CETATEXT000031563361 |
| Counsel | GOLOVANOW |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de le muter dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique de Marseille à compter du 1er février 2010, d'enjoindre audit ministre de procéder à sa réintégration à la circonscription de sécurité publique de Pertuis et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement n° 1001687 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2014 ainsi qu'un mémoire et des pièces enregistrés le 26 octobre 2015, M.B..., représenté par Me C...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement précité rendu le 6 mars 2014 par le tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 7 janvier 2010 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration à la circonscription de sûreté publique de Pertuis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 284,54 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 730 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
- que la mutation dont il a fait l'objet est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée et qu'il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que l'intérêt du service n'est pas démontré ;
- qu'il n'a pas été muté sur un poste de niveau comparable à celui qu'il occupait précédemment en méconnaissance des dispositions de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; qu'il a exercé ses nouvelles fonctions dans des conditions matérielles indignes s'apparentant à un harcèlement moral ;
- qu'il a subi un préjudice moral et un préjudice financier ;
- que ses conclusions indemnitaires sont recevables.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2015 par télécopie et le 18 mars 2015 par Télérecours, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M.B... ;
Il soutient :
- que les conclusions indemnitaires de M. B...sont, à titre principal...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de le muter dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique de Marseille à compter du 1er février 2010, d'enjoindre audit ministre de procéder à sa réintégration à la circonscription de sécurité publique de Pertuis et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement n° 1001687 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2014 ainsi qu'un mémoire et des pièces enregistrés le 26 octobre 2015, M.B..., représenté par Me C...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement précité rendu le 6 mars 2014 par le tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 7 janvier 2010 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration à la circonscription de sûreté publique de Pertuis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 284,54 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 730 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
- que la mutation dont il a fait l'objet est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée et qu'il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que l'intérêt du service n'est pas démontré ;
- qu'il n'a pas été muté sur un poste de niveau comparable à celui qu'il occupait précédemment en méconnaissance des dispositions de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; qu'il a exercé ses nouvelles fonctions dans des conditions matérielles indignes s'apparentant à un harcèlement moral ;
- qu'il a subi un préjudice moral et un préjudice financier ;
- que ses conclusions indemnitaires sont recevables.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2015 par télécopie et le 18 mars 2015 par Télérecours, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M.B... ;
Il soutient :
- que les conclusions indemnitaires de M. B...sont, à titre principal...
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