CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20/10/2015, 14MA03700, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Record NumberCETATEXT000031360799
Date20 octobre 2015
Judgement Number14MA03700
CounselBELAICHE
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2014 du préfet du Gard lui refusant un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Maroc comme pays de destination.

Par un jugement n° 1401703 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2014 sous le n° 14MA03700, MmeC..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2014 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 26 mars 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C...soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ;
- le jugement du tribunal administratif de Nîmes méconnaît l'article 16 A de la loi du 12 janvier 2000 ;
- le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant l'exigence d'un visa long séjour ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en rejetant sa demande ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;
- en édictant l'obligation de quitter le territoire français sans avoir préalablement entendu sa défense concernant cette mesure le préfet a méconnu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.


Par un mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 28 novembre 2014, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la décision attaquée est suffisamment motivée ;
- il n'a pas méconnu l'article 16 A de la loi n° 2000-321 ;
- il n'a nullement opposé l'absence de visa long séjour pour rejeter la demande de l'intéressée ;
- l'appelante n'est pas en mesure de justifier de l'ancienneté et de la régularité de son séjour en France, a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans dans sons pays où résident encore ses deux frères ; sa décision n'est, par conséquent, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de titre de séjour ;
- il a entendu l'intéressée au titre de sa demande de titre de séjour et n'avait donc pas à l'entendre de nouveau avant d'édicter sa décision d'obligation de quitter le territoire français prise concomitamment avec la décision portant refus de titre de séjour et n'a donc pas méconnu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la décision portant titre de séjour étant illégale, elle emporte l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.


Par ordonnance du 26 mars 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2015.




Vu :

- les autres pièces du dossier ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.


Les parties ont...

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