CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25/10/2017, 15MA02459, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 25 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036128473 |
| Judgement Number | 15MA02459 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et financier que lui aurait causé l'illégalité fautive de la décision de mutation du 27 mai 2009 annulée par jugement n° 0904425 du 9 février 2011, le remboursement par le département des frais d'avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée en mai 2009, l'exécution du jugement précité du 9 février 2011 ainsi que le prononcé d'une mesure d'injonction au département des Bouches-du-Rhône aux fins de reconstitution de sa carrière.
Par un jugement n° 1206609 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2015 et 4 janvier 2017, Mme A..., représentée par Me C..., doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1206609 du 9 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 15 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande est recevable ;
- le changement d'affectation du 27 mai 2009 constitue une sanction illégale au fond ;
- l'annulation de cette décision équivaut à l'admission de l'ensemble des préjudices subis ;
- cette décision est à l'origine de plusieurs préjudices ;
- elle fait l'objet d'une discrimination et d'un harcèlement moral ;
- elle justifie des frais de l'action pénale qu'elle a engagée dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2016, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la demande ne sont pas fondés.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 0904425 du 9 février 2011 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jorda,
- les conclusions de M...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et financier que lui aurait causé l'illégalité fautive de la décision de mutation du 27 mai 2009 annulée par jugement n° 0904425 du 9 février 2011, le remboursement par le département des frais d'avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée en mai 2009, l'exécution du jugement précité du 9 février 2011 ainsi que le prononcé d'une mesure d'injonction au département des Bouches-du-Rhône aux fins de reconstitution de sa carrière.
Par un jugement n° 1206609 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2015 et 4 janvier 2017, Mme A..., représentée par Me C..., doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1206609 du 9 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 15 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande est recevable ;
- le changement d'affectation du 27 mai 2009 constitue une sanction illégale au fond ;
- l'annulation de cette décision équivaut à l'admission de l'ensemble des préjudices subis ;
- cette décision est à l'origine de plusieurs préjudices ;
- elle fait l'objet d'une discrimination et d'un harcèlement moral ;
- elle justifie des frais de l'action pénale qu'elle a engagée dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2016, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la demande ne sont pas fondés.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 0904425 du 9 février 2011 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jorda,
- les conclusions de M...
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