CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 21/05/2019, 17MA04939, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Date | 21 mai 2019 |
| Judgement Number | 17MA04939 |
| Record Number | CETATEXT000038625164 |
| Counsel | DURAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a arrêté les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet, du centre communal d'action sociale et du foyer-logement " Les Floralies " ainsi que la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé sur son recours gracieux du 12 août 2015.
Par un jugement n° 1503931 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 octobre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a arrêté les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet, du centre communal d'action sociale et du foyer-logement " Les Floralies " ainsi que la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé sur son recours gracieux du 12 août 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de tirer toutes les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2015, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, la prime en litige constituant un avantage collectivement acquis avant 1984 et dont les conditions ont été normalisées en 1987, avant l'entrée en vigueur du régime indemnitaire issu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2018, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête du syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet.
Il fait valoir que les moyens soulevés par ce syndicat sont inopérants et non fondés.
Les parties ont été informées, conformément aux articles R. 611-18 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle une clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir et la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance le 21 janvier 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code général des collectivités territoriales ;
* la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
* le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
* le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
* le rapport de Mme Tahiri,
* les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
* et les observations de Me A..., représentant le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 juin 2015, pris sur le...
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a arrêté les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet, du centre communal d'action sociale et du foyer-logement " Les Floralies " ainsi que la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé sur son recours gracieux du 12 août 2015.
Par un jugement n° 1503931 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 octobre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a arrêté les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet, du centre communal d'action sociale et du foyer-logement " Les Floralies " ainsi que la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé sur son recours gracieux du 12 août 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de tirer toutes les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2015, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, la prime en litige constituant un avantage collectivement acquis avant 1984 et dont les conditions ont été normalisées en 1987, avant l'entrée en vigueur du régime indemnitaire issu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2018, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête du syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet.
Il fait valoir que les moyens soulevés par ce syndicat sont inopérants et non fondés.
Les parties ont été informées, conformément aux articles R. 611-18 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle une clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir et la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance le 21 janvier 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code général des collectivités territoriales ;
* la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
* le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
* le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
* le rapport de Mme Tahiri,
* les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
* et les observations de Me A..., représentant le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 juin 2015, pris sur le...
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