CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 07/03/2017, 15MA01770, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000034260870 |
| Date | 07 mars 2017 |
| Judgement Number | 15MA01770 |
| Counsel | SCP CARLINI & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juin 2012 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 15 avril 2011, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juillet 2012, et de mettre à la charge de cet établissement public la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement rendu le 19 février 2015, sous le n° 1206482, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2015 sous le n° 15MA01770, M.C..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 8 juin 2012, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juillet 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commission de réforme était irrégulièrement composée ;
- l'avis rendu par la commission est illisible et, partant, irrégulier ;
- le décompte des voix ne reflète pas le nombre de votants ;
- l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé ;
- la décision de refus d'imputabilité est entachée d'insuffisance de motivation ;
- l'accident qu'il a subi est rattachable au service dès lors qu'il trouve son origine dans un désaccord professionnel avec une collègue de travail ;
Par un mémoire enregistré le 25 août 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône déclare qu'elle n'intervient pas dans l'instance mais que M. C...a été pris en charge au titre du risque accident du travail.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2017, l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C... le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens de la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 86-33 du 9...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juin 2012 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 15 avril 2011, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juillet 2012, et de mettre à la charge de cet établissement public la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement rendu le 19 février 2015, sous le n° 1206482, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2015 sous le n° 15MA01770, M.C..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 8 juin 2012, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juillet 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commission de réforme était irrégulièrement composée ;
- l'avis rendu par la commission est illisible et, partant, irrégulier ;
- le décompte des voix ne reflète pas le nombre de votants ;
- l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé ;
- la décision de refus d'imputabilité est entachée d'insuffisance de motivation ;
- l'accident qu'il a subi est rattachable au service dès lors qu'il trouve son origine dans un désaccord professionnel avec une collègue de travail ;
Par un mémoire enregistré le 25 août 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône déclare qu'elle n'intervient pas dans l'instance mais que M. C...a été pris en charge au titre du risque accident du travail.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2017, l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C... le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens de la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 86-33 du 9...
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