CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24/05/2016, 15MA01601,15MA01602, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 15MA01601,15MA01602 |
| Record Number | CETATEXT000032617202 |
| Date | 24 mai 2016 |
| Counsel | PALOUX ; PALOUX ; PALOUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I°. Par une requête enregistrée sous le n° 1203554, M. G...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 août 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Nice l'a affecté, du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, sur un poste adapté de courte durée au centre national de l'enseignement à distance (CNED) pour y effectuer 50% de son service et au lycée Port Lympia de Nice pour y effectuer les 50% restants, ainsi que la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a décidé de l'affecter en zone de remplacement AM.1, d'enjoindre au recteur de l'affecter sur le poste qu'il a occupé au pôle validation des acquis et de l'expérience ou sur le poste de correcteur au CNED ou, à défaut, sur tout poste administratif situé à Nice et de lui dispenser la préparation au concours administratif ADAENES.
Par un jugement n° 1203554 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. D....
II°. Par une requête enregistrée sous le n° 1300383, M. D... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'annuler la décision du 1er février 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Nice l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre au recteur de maintenir intégralement son traitement et de l'affecter sur un emploi administratif.
Par un jugement n° 1300383 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. D....
Procédure devant la Cour :
En ce qui concerne la requête n° 15MA01601 :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 avril 2015, 18 août 2015 et 15 octobre 2015, M. D..., représenté par Me F...B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1203554 du tribunal administratif de Nice du 19 février 2015 ;
2°) d'annuler les arrêtés précités des 28 août 2012 et 2 octobre 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa demande tendant au renouvellement de la convention sur un poste adapté administratif ou sur un poste de correcteur au CNED ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une omission de statuer ;
- les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 août 2012 n'étaient pas irrecevables dès lors que l'administration n'avait pas, par l'arrêté du 2 octobre 2012 qui était également attaqué, procédé au retrait définitif de cet arrêté ;
- le tribunal ne pouvait statuer sur la légalité de la décision du 28 août 2012 alors qu'il avait déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre cette décision ;
- le tribunal a procédé à un renversement de la charge de la preuve et méconnu les droits de la défense garantis par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il était inapte à l'exercice des fonctions d'enseignant ;
- l'administration avait l'obligation de procéder à un suivi médical et de le soumettre à un examen médical ;
- l'administration n'a, avant de prendre ses décisions, pas consulté le médecin conseiller technique ;
- l'administration a manqué de loyauté et de bonne foi ;
- les décisions attaquées remettent en cause sa réorientation professionnelle arrêtée dans la convention du 21 décembre 2011 ;
- le recteur a, dès lors, méconnu son droit spécifique à un poste de travail adapté en application du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ;
- l'intérêt du service était de le maintenir en poste VAE ou au CNED.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête de M. D....
Il soutient que le jugement attaqué est régulier et que les moyens de la requête sont infondés.
En ce qui concerne la requête n° 15MA01602 :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 avril 2015, 18 août 2015 et 15 octobre 2015, M. D..., représenté par Me F...B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300383 du tribunal administratif de Nice du 19 février 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'Académie de Nice du 1er février 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa réintégration sur un poste adapté ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de...
Procédure contentieuse antérieure :
I°. Par une requête enregistrée sous le n° 1203554, M. G...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 août 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Nice l'a affecté, du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, sur un poste adapté de courte durée au centre national de l'enseignement à distance (CNED) pour y effectuer 50% de son service et au lycée Port Lympia de Nice pour y effectuer les 50% restants, ainsi que la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a décidé de l'affecter en zone de remplacement AM.1, d'enjoindre au recteur de l'affecter sur le poste qu'il a occupé au pôle validation des acquis et de l'expérience ou sur le poste de correcteur au CNED ou, à défaut, sur tout poste administratif situé à Nice et de lui dispenser la préparation au concours administratif ADAENES.
Par un jugement n° 1203554 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. D....
II°. Par une requête enregistrée sous le n° 1300383, M. D... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'annuler la décision du 1er février 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Nice l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre au recteur de maintenir intégralement son traitement et de l'affecter sur un emploi administratif.
Par un jugement n° 1300383 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. D....
Procédure devant la Cour :
En ce qui concerne la requête n° 15MA01601 :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 avril 2015, 18 août 2015 et 15 octobre 2015, M. D..., représenté par Me F...B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1203554 du tribunal administratif de Nice du 19 février 2015 ;
2°) d'annuler les arrêtés précités des 28 août 2012 et 2 octobre 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa demande tendant au renouvellement de la convention sur un poste adapté administratif ou sur un poste de correcteur au CNED ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une omission de statuer ;
- les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 août 2012 n'étaient pas irrecevables dès lors que l'administration n'avait pas, par l'arrêté du 2 octobre 2012 qui était également attaqué, procédé au retrait définitif de cet arrêté ;
- le tribunal ne pouvait statuer sur la légalité de la décision du 28 août 2012 alors qu'il avait déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre cette décision ;
- le tribunal a procédé à un renversement de la charge de la preuve et méconnu les droits de la défense garantis par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il était inapte à l'exercice des fonctions d'enseignant ;
- l'administration avait l'obligation de procéder à un suivi médical et de le soumettre à un examen médical ;
- l'administration n'a, avant de prendre ses décisions, pas consulté le médecin conseiller technique ;
- l'administration a manqué de loyauté et de bonne foi ;
- les décisions attaquées remettent en cause sa réorientation professionnelle arrêtée dans la convention du 21 décembre 2011 ;
- le recteur a, dès lors, méconnu son droit spécifique à un poste de travail adapté en application du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ;
- l'intérêt du service était de le maintenir en poste VAE ou au CNED.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête de M. D....
Il soutient que le jugement attaqué est régulier et que les moyens de la requête sont infondés.
En ce qui concerne la requête n° 15MA01602 :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 avril 2015, 18 août 2015 et 15 octobre 2015, M. D..., représenté par Me F...B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300383 du tribunal administratif de Nice du 19 février 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'Académie de Nice du 1er février 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa réintégration sur un poste adapté ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de...
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