CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25/04/2017, 15MA02848, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Judgement Number15MA02848
Record NumberCETATEXT000034698093
Date25 avril 2017
CounselSUMMERFIELD TARI
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel la préfète des Pyrénées-Orientales a refusé de lui renouveler son titre de séjour étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre à la préfète des Pyrénées-Orientales de lui délivrer ce titre, de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 1501323 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2015, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juin 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Pyrénées-Orientales du 4 février 2015 ayant refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et lui ayant fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la progression, du sérieux et de la cohérence de son parcours universitaire dès lors que son état de santé ne lui a pas permis de se présenter pendant quatre années de suite à l'examen du centre régional de formation professionnelle des avocats et que son inscription au diplôme universitaire d'anglais constitue un complément nécessaire de sa formation en droit ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur son état de santé en ce qu'il ne pourra pas bénéficier d'un suivi médical adapté dans son pays d'origine.


Par un mémoire...

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