CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 09/02/2016, 15MA03384, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 09 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032047870 |
| Judgement Number | 15MA03384 |
| Counsel | AVRAMO- |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision 48 SI en date du 24 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a constaté la perte de validité de son titre de conduite et lui a enjoint de restituer celui-ci aux services préfectoraux, ensemble celle du même ministre en date du 11 janvier 2012 rejetant expressément son recours gracieux du
1er décembre 2011, d'autre part d'ordonner au ministre de l'intérieur de produire la lettre 48 SI et, enfin, d'enjoindre audit ministre de lui restituer son titre de conduite affecté d'un capital de 12 points.
Par un jugement n° 1201386 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme A....
Par un arrêt n° 13MA02462 du 30 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A..., d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision 48 SI du ministre portant invalidation du permis de conduire de cette dernière, d'autre part, enjoint au ministre de restituer sur le capital de points du permis de conduire de Mme A..., dans le délai d'un mois, le point perdu du fait de l'infraction commise le 10 août 2009 et de restituer le capital de points attachés audit permis tel qu'il devrait être en faisant application des règles relatives au crédit de points acquis à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 22 et 23 juillet 2011 en tenant compte, le cas échéant, d'autres infractions commises et, enfin, mis à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance en rejetant le surplus des conclusions.
Par une décision n° 384062 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, annulé l'arrêt susmentionné, en tant qu'il annule la décision du 24 juin 2011 du ministre de l'intérieur, enjoint à ce dernier de procéder à une reconstitution de points et a renvoyé l'affaire devant la Cour dans la mesure de la cassation prononcée.
Procédure après renvoi de l'affaire devant la Cour :
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2015, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1201386 du 17 avril 2013 ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision 48 SI en date du 24 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a constaté la perte de validité de son titre de conduite et lui a enjoint de restituer celui-ci aux services préfectoraux, ensemble celle du même ministre en date du 11 janvier 2012 rejetant expressément son recours gracieux du
1er décembre 2011, d'autre part d'ordonner au ministre de l'intérieur de produire la lettre 48 SI et, enfin, d'enjoindre audit ministre de lui restituer son titre de conduite affecté d'un capital de 12 points.
Par un jugement n° 1201386 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme A....
Par un arrêt n° 13MA02462 du 30 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A..., d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision 48 SI du ministre portant invalidation du permis de conduire de cette dernière, d'autre part, enjoint au ministre de restituer sur le capital de points du permis de conduire de Mme A..., dans le délai d'un mois, le point perdu du fait de l'infraction commise le 10 août 2009 et de restituer le capital de points attachés audit permis tel qu'il devrait être en faisant application des règles relatives au crédit de points acquis à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 22 et 23 juillet 2011 en tenant compte, le cas échéant, d'autres infractions commises et, enfin, mis à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance en rejetant le surplus des conclusions.
Par une décision n° 384062 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, annulé l'arrêt susmentionné, en tant qu'il annule la décision du 24 juin 2011 du ministre de l'intérieur, enjoint à ce dernier de procéder à une reconstitution de points et a renvoyé l'affaire devant la Cour dans la mesure de la cassation prononcée.
Procédure après renvoi de l'affaire devant la Cour :
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2015, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1201386 du 17 avril 2013 ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête...
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