CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 14MA05189, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Record NumberCETATEXT000035449387
Date04 juillet 2017
Judgement Number14MA05189
CounselVAN ROBAYS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par la société Orange à ses demandes en date des 11 janvier, 20 janvier et 7 février 2012 tendant au retrait de sa mutation sur un poste de gestionnaire à l'unité d'intervention de Marseille et à sa mutation sur un poste correspondant à son grade et à ses compétences, la décision du 5 mars 2012 le plaçant en congé de maladie d'office, la décision du 25 mai 2012 par laquelle la société Orange lui a fait savoir qu'il allait être reçu par le directeur des ressources humaines le 12 juin 2012 et que, dans l'attente, il pouvait rester à son domicile sans produire d'arrêt de travail, ainsi que le refus implicite de lui communiquer divers documents, d'autre part, de condamner la société Orange au paiement, en réparation des conséquences dommageables résultant du harcèlement moral dont il a fait l'objet, des sommes de 200 000 euros et 700 000 euros.

Par un jugement n° 1203109 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2014 et le 8 mars 2016, M. C..., représenté par Me A...D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2014 ;
2°) d'annuler, en premier lieu, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la société Orange sur ses demandes des 11 janvier, 20 janvier et 7 février 2012 tendant au retrait de sa mutation sur un poste de gestionnaire à l'unité d'intervention de Marseille et à sa mutation sur un poste correspondant à son grade, ainsi qu'à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2012 le plaçant en congé maladie d'office ;

3°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

4°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les conclusions indemnitaires de première instance étaient recevables ;
- les documents produits établissent que la société Orange l'a affecté à 3 reprises sur des emplois ne correspondant pas à son classement statutaire ;
- le placement en congé d'office le 22 février 2012 est irrégulier et n'est justifié par aucun motif médical ;
- les fautes alléguées et le harcèlement moral qui en résulte sont établis et justifient la condamnation de la société Orange au paiement des sommes demandées.


Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2016, la société Orange, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. C... à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à ce...

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