CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 15MA03393, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 02 février 2016 |
| Judgement Number | 15MA03393 |
| Record Number | CETATEXT000031996381 |
| Counsel | PERES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Santa-Reparata-di-Moriani a refusé de le titulariser en tant qu'agent municipal et a mis fin à ses fonctions, et d'enjoindre sous astreinte au maire de cette commune de le titulariser dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 1400985 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 27 décembre 2015, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 11 juin 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 attaqué ;
3°) d'enjoindre sous astreinte au maire de la commune de Santa-Reparata-di-Moriani de le réintégrer et de le titulariser ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Santa-Reparata-di-Moriani la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- les nom et prénom du maire n'étant pas mentionnés, la décision attaquée méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
- la décision attaquée est entachée d'incompétence négative, le maire s'étant cru tenu de suivre un vote du conseil municipal ;
- le refus de titularisation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les aptitudes justifiant la titularisation, ainsi que de détournement de pouvoir dès lors que son conflit privé avec l'épouse du maire et plusieurs conseillers municipaux explique la décision prise par la nouvelle équipe municipale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2015, la commune de Santa- Reparata-di-Moriani, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que le moyen de légalité externe n'est pas fondé et que la décision attaquée, fondée sur les mérites professionnels de M. B..., n'est entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Santa-Reparata-di-Moriani a refusé de le titulariser en tant qu'agent municipal et a mis fin à ses fonctions, et d'enjoindre sous astreinte au maire de cette commune de le titulariser dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 1400985 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 27 décembre 2015, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 11 juin 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 attaqué ;
3°) d'enjoindre sous astreinte au maire de la commune de Santa-Reparata-di-Moriani de le réintégrer et de le titulariser ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Santa-Reparata-di-Moriani la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- les nom et prénom du maire n'étant pas mentionnés, la décision attaquée méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
- la décision attaquée est entachée d'incompétence négative, le maire s'étant cru tenu de suivre un vote du conseil municipal ;
- le refus de titularisation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les aptitudes justifiant la titularisation, ainsi que de détournement de pouvoir dès lors que son conflit privé avec l'épouse du maire et plusieurs conseillers municipaux explique la décision prise par la nouvelle équipe municipale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2015, la commune de Santa- Reparata-di-Moriani, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que le moyen de légalité externe n'est pas fondé et que la décision attaquée, fondée sur les mérites professionnels de M. B..., n'est entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000...
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