CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 15MA03732, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 06 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033820351 |
| Judgement Number | 15MA03732 |
| Counsel | SELARL SDC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer résultant du titre exécutoire n° 002234 émis à son encontre le 29 août 2012 par la commune de Briançon, d'annuler ce titre exécutoire et de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1206124 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire n° 002234 émis le 29 août 2012 à l'encontre de Mme D..., a déchargé l'intéressée de l'obligation de payer la somme de 44 217,46 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 002234 et a mis à la charge de la commune de Briançon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2015, le 23 mai 2015 et le 2 novembre 2016, la commune de Briançon, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 juin 2015 ;
2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par Mme D... ;
3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la minute du jugement n'est pas signée ;
- le tribunal s'est mépris sur la nature du contentieux qui lui était soumis ;
- le tribunal a appliqué le décret du 29 décembre 1962 alors que celui-ci était abrogé à la date à laquelle le jugement a été prononcé ;
- les documents qui étaient joints au titre exécutoire permettaient à Mme D... de connaître les bases de liquidation du titre exécutoire en litige ;
- Mme D... s'étant accordé frauduleusement les rémunérations dont le reversement lui est demandé n'est pas fondée à invoquer la prescription des sommes perçues plus de deux ans auparavant ;
- les compléments de rémunération en litige étaient illégaux et n'avaient pas été autorisés par les autorités communales.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2015, 14 juin 2016, 27 septembre 2016 et 8 novembre 2016, Mme D..., représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la commune de Briançon lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir en justice au nom de la commune ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Renouf,
- les conclusions de M...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer résultant du titre exécutoire n° 002234 émis à son encontre le 29 août 2012 par la commune de Briançon, d'annuler ce titre exécutoire et de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1206124 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire n° 002234 émis le 29 août 2012 à l'encontre de Mme D..., a déchargé l'intéressée de l'obligation de payer la somme de 44 217,46 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 002234 et a mis à la charge de la commune de Briançon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2015, le 23 mai 2015 et le 2 novembre 2016, la commune de Briançon, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 juin 2015 ;
2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par Mme D... ;
3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la minute du jugement n'est pas signée ;
- le tribunal s'est mépris sur la nature du contentieux qui lui était soumis ;
- le tribunal a appliqué le décret du 29 décembre 1962 alors que celui-ci était abrogé à la date à laquelle le jugement a été prononcé ;
- les documents qui étaient joints au titre exécutoire permettaient à Mme D... de connaître les bases de liquidation du titre exécutoire en litige ;
- Mme D... s'étant accordé frauduleusement les rémunérations dont le reversement lui est demandé n'est pas fondée à invoquer la prescription des sommes perçues plus de deux ans auparavant ;
- les compléments de rémunération en litige étaient illégaux et n'avaient pas été autorisés par les autorités communales.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2015, 14 juin 2016, 27 septembre 2016 et 8 novembre 2016, Mme D..., représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la commune de Briançon lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir en justice au nom de la commune ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Renouf,
- les conclusions de M...
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