CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/10/2016, 15MA02141, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Date11 octobre 2016
Judgement Number15MA02141
Record NumberCETATEXT000033237222
CounselBOUKHELOUA
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Sous le n° 1206307, Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Briançon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, de condamner la commune de Briançon à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous le n° 1206308, Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Briançon a rejeté sa demande présentée le 6 juin 2012, reçue le 11 juin 2012, tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Briançon de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1206307 et 1206308 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Briançon à verser à Mme C... la somme de 30 000 euros majorée des intérêts légaux, a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Briançon a refusé d'accorder à Mme C... le bénéfice de la protection fonctionnelle, a enjoint à la commune de Briançon d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2015 et le 23 mars 2016, la commune de Briançon, représentée par Me E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mars 2015 ;

2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par Mme C... ;

3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la minute du jugement n'est pas signée ;
- aucun acte de l'administration antérieur au 18 avril 2012 n'étant susceptible d'être qualifié d'agissement de harcèlement moral et les procédures engagées par la commune de Briançon contre Mme C... postérieurement à cette date étant justifiées par les fautes de Mme C..., c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme C... avait subi un harcèlement moral et condamné la commune à verser à l'intéressée la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis ;
- en l'absence d'un quelconque harcèlement moral de Mme C..., c'est à tort que le tribunal a annulé la décision implicite de rejet de la demande de l'intéressée tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle pour faire face au harcèlement moral qu'elle invoquait.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juillet 2015 et le 14 juin 2016, Mme C..., représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la commune de Briançon lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la requête est infondée.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Renouf,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me E... représentant la commune de Briançon et de Me D..., substituant MeF..., représentant MmeC....


Une note en délibéré présentée pour Mme C... a été enregistrée le 27 septembre 2016.


1. Considérant que la commune de Briançon fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme C... la somme de 30 000 euros majorée des...

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