CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 14MA05029, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 31 mai 2016 |
| Judgement Number | 14MA05029 |
| Record Number | CETATEXT000032658781 |
| Counsel | MONTAT GENEVIER-PINON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Marseille sur la demande qu'il lui a adressée le 25 octobre 2011 et tendant au versement d'une somme correspondant aux heures non intégralement rémunérées qu'il a effectuées au-delà de son cycle de travail de 39 heures 30 par semaine, d'enjoindre au CCAS de la commune de Marseille de lui verser la somme de 83 451,81 euros correspondant au temps de service effectué et non rémunéré pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 augmentée des éléments de rémunération statutaire et indemnitaire restant à déterminer, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur la demande qu'il a adressée le 25 octobre 2001 et tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au CCAS de la commune de Marseille de la lui accorder, de condamner le CCAS à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subis du fait du refus de paiement de l'intégralité des heures travaillées et du refus de lui accorder la protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 1201494 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a condamné le CCAS de la commune de Marseille à verser à M. B... la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées de nuit et les fins de semaine, en sus du cycle de travail établi à 39h30 par semaine, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, déduction faite des rémunérations déjà perçues, sur la base du taux horaire qui lui était alors applicable, a renvoyé M. B... devant le CCAS de la commune de Marseille afin qu'il soit procédé au calcul de la somme à laquelle il a droit, dans la limite de 83 451,81 euros, a condamné le CCAS de la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence, ainsi que celle de 35 euros en remboursement de la contribution pour l'aide juridique, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 30 septembre 2015, le CCAS de la commune de Marseille, représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2014 en tant qu'il a prononcé sa condamnation au paiement de sommes à verser à M. B... .
2°) de rejeter les conclusions présentées à titre incident par M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement contesté est irrégulier en raison d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et compte tenu du fait que les premiers juges ont statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ;
- les périodes d'astreinte ne peuvent être assimilées à des périodes de travail effectif ;
- l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service prohibe le versement de toute indemnité d'astreinte et de permanence ;
- en considérant que les services de nuit et de week-end assurés par M. B... avaient été effectués au-delà des 39 heures 30 hebdomadaires alors que ces périodes de service y sont incluses, le tribunal a commis une erreur de droit ;
- outre le caractère outrancier des sommes réclamées, M. B... n'établit en aucune manière avoir effectué des heures supplémentaires au-delà des 1 607 heures de travail annuelles à la demande de sa hiérarchie ;
- quand bien même la Cour viendrait à considérer comme établie l'existence d'un service accompli par M. B... au-delà de son cycle hebdomadaire de 39 heures 30, ledit service ne pourrait se voir qualifier de travail effectif ;
- M. B... ne conteste pas avoir bénéficié de repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires effectuées ni avoir été indemnisé pour les rares interventions effectives réalisées pendant ses périodes d'astreinte ;
- les conclusions présentées à titre incident qui tendent à la liquidation de l'indemnité requise sont irrecevables.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2015 et le 20 avril 2016, M. B..., représenté par MeE..., conclut au rejet de la requête, à la condamnation du CCAS de la commune de Marseille, à titre incident, au versement de la somme de 83 451,81 euros correspondant aux sommes non rémunérées ou minorées pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 sur la base de sa durée de présence effective...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Marseille sur la demande qu'il lui a adressée le 25 octobre 2011 et tendant au versement d'une somme correspondant aux heures non intégralement rémunérées qu'il a effectuées au-delà de son cycle de travail de 39 heures 30 par semaine, d'enjoindre au CCAS de la commune de Marseille de lui verser la somme de 83 451,81 euros correspondant au temps de service effectué et non rémunéré pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 augmentée des éléments de rémunération statutaire et indemnitaire restant à déterminer, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur la demande qu'il a adressée le 25 octobre 2001 et tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au CCAS de la commune de Marseille de la lui accorder, de condamner le CCAS à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subis du fait du refus de paiement de l'intégralité des heures travaillées et du refus de lui accorder la protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 1201494 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a condamné le CCAS de la commune de Marseille à verser à M. B... la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées de nuit et les fins de semaine, en sus du cycle de travail établi à 39h30 par semaine, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, déduction faite des rémunérations déjà perçues, sur la base du taux horaire qui lui était alors applicable, a renvoyé M. B... devant le CCAS de la commune de Marseille afin qu'il soit procédé au calcul de la somme à laquelle il a droit, dans la limite de 83 451,81 euros, a condamné le CCAS de la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence, ainsi que celle de 35 euros en remboursement de la contribution pour l'aide juridique, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 30 septembre 2015, le CCAS de la commune de Marseille, représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2014 en tant qu'il a prononcé sa condamnation au paiement de sommes à verser à M. B... .
2°) de rejeter les conclusions présentées à titre incident par M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement contesté est irrégulier en raison d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et compte tenu du fait que les premiers juges ont statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ;
- les périodes d'astreinte ne peuvent être assimilées à des périodes de travail effectif ;
- l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service prohibe le versement de toute indemnité d'astreinte et de permanence ;
- en considérant que les services de nuit et de week-end assurés par M. B... avaient été effectués au-delà des 39 heures 30 hebdomadaires alors que ces périodes de service y sont incluses, le tribunal a commis une erreur de droit ;
- outre le caractère outrancier des sommes réclamées, M. B... n'établit en aucune manière avoir effectué des heures supplémentaires au-delà des 1 607 heures de travail annuelles à la demande de sa hiérarchie ;
- quand bien même la Cour viendrait à considérer comme établie l'existence d'un service accompli par M. B... au-delà de son cycle hebdomadaire de 39 heures 30, ledit service ne pourrait se voir qualifier de travail effectif ;
- M. B... ne conteste pas avoir bénéficié de repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires effectuées ni avoir été indemnisé pour les rares interventions effectives réalisées pendant ses périodes d'astreinte ;
- les conclusions présentées à titre incident qui tendent à la liquidation de l'indemnité requise sont irrecevables.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2015 et le 20 avril 2016, M. B..., représenté par MeE..., conclut au rejet de la requête, à la condamnation du CCAS de la commune de Marseille, à titre incident, au versement de la somme de 83 451,81 euros correspondant aux sommes non rémunérées ou minorées pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 sur la base de sa durée de présence effective...
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