CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 14MA03750, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 14MA03750 |
| Date | 31 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032658735 |
| Counsel | SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allos à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1205087 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejetée la requête de Mme B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2014, Mme B..., représentée par la
SCP Magnan Antiq Avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juin 2014 ;
2°) de condamner la commune d'Allos à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de la perte de salaire et du préjudice moral subis en raison de son licenciement ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Allos la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a fait l'objet d'un licenciement abusif et prématuré ;
- ce licenciement abusif lui a causé un préjudice financier et moral.
Par ordonnance du 15 décembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2016.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2016, la commune d'Allos représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de
Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gonzales,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
1. Considérant que Mme B... a été recrutée par la commune d'Allos en qualité d'agent-recenseur par un arrêté du 23 décembre 2011, notifié le 10 janvier 2012 ; qu'à l'issue de sa première journée de travail, Mme B... s'est vu remettre une lettre de licenciement ; que, par un courrier en date du 9 février 2012, elle a adressé une réclamation préalable au maire de la commune d'Allos en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'elle estimait avoir subis de ce fait ; que, par un courrier du 15 mars 2012, le maire de la commune lui a confirmé le versement de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allos à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1205087 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejetée la requête de Mme B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2014, Mme B..., représentée par la
SCP Magnan Antiq Avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juin 2014 ;
2°) de condamner la commune d'Allos à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de la perte de salaire et du préjudice moral subis en raison de son licenciement ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Allos la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a fait l'objet d'un licenciement abusif et prématuré ;
- ce licenciement abusif lui a causé un préjudice financier et moral.
Par ordonnance du 15 décembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2016.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2016, la commune d'Allos représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de
Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gonzales,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
1. Considérant que Mme B... a été recrutée par la commune d'Allos en qualité d'agent-recenseur par un arrêté du 23 décembre 2011, notifié le 10 janvier 2012 ; qu'à l'issue de sa première journée de travail, Mme B... s'est vu remettre une lettre de licenciement ; que, par un courrier en date du 9 février 2012, elle a adressé une réclamation préalable au maire de la commune d'Allos en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'elle estimait avoir subis de ce fait ; que, par un courrier du 15 mars 2012, le maire de la commune lui a confirmé le versement de...
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