CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24/05/2016, 15MA02639, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Record NumberCETATEXT000032592199
Date24 mai 2016
Judgement Number15MA02639
CounselSELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence, de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1302799 du 20 avril 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2015, le 9 février 2016 et le
18 avril 2016, M. B..., représenté par Me D...E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 20 avril 2015 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi et de ses troubles dans les conditions d'existence ;



3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts.

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de ses conditions d'exposition ;
- la carence fautive de l'Etat employeur est établie ;
- il a subi un préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence.


Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2016, l'Etat conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.


Vu :
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
- la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
- l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, fixant le modèle type d'attestations d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérigènes ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gonzales,
- les conclusions de...

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