CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 17/12/2019, 18MA00804, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BADIE |
| Judgement Number | 18MA00804 |
| Record Number | CETATEXT000039788110 |
| Date | 17 décembre 2019 |
| Counsel | BLONDIO MONDOLONI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Corse du sud, devenu collectivité de Corse, à leur verser la somme de 18 250 euros, correspondant à la valeur du bien dont ils estiment avoir été dépossédés, outre la somme de 1 500 euros par année de privation de jouissance depuis l'année 2013, assortie des intérêts de droit au taux légal, eux-mêmes capitalisés.
Par un jugement n° 1600879 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de MM. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2019, MM. B..., représentés par Me H..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 décembre 2017 ;
2°) de condamner la collectivité de Corse à leur verser la somme de 18 250 euros, outre la somme de 1 500 euros depuis l'année 2013, sommes abondées de l'intérêt légal capitalisé ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est par une erreur de droit que les premiers juges leur ont opposé le " principe de sécurité juridique " pour rejeter la demande d'indemnisation. Par ailleurs, il leur a été opposé à tort la tardiveté de la requête introductive d'instance, dès lors que le litige porte sur une question de travaux publics pour laquelle il n'est pas exigé de décision préalable de l'administration. C'est en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'emprise du département de la Corse à la suite d'une ordonnance du 2 mai 1967, jamais retranscrite au fichier immobilier, n'a pas été justement indemnisée. Au surplus, cette emprise routière qui été élargie par des travaux réalisés en 2013 n'a jamais fait l'objet d'un accord amiable, ni ne leur a été notifiée. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a considéré que la collectivité de Corse était propriétaire depuis 1967 de l'emprise litigieuse ;
- ils sont fondés à demander une juste et préalable indemnisation de 18 250 euros correspondant au prix de 50 euros/m² du secteur en cause, outre le versement d'une somme de
1 500 euros destinée à réparer le trouble de jouissance depuis l'année 2013.
Par deux...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Corse du sud, devenu collectivité de Corse, à leur verser la somme de 18 250 euros, correspondant à la valeur du bien dont ils estiment avoir été dépossédés, outre la somme de 1 500 euros par année de privation de jouissance depuis l'année 2013, assortie des intérêts de droit au taux légal, eux-mêmes capitalisés.
Par un jugement n° 1600879 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de MM. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2019, MM. B..., représentés par Me H..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 décembre 2017 ;
2°) de condamner la collectivité de Corse à leur verser la somme de 18 250 euros, outre la somme de 1 500 euros depuis l'année 2013, sommes abondées de l'intérêt légal capitalisé ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est par une erreur de droit que les premiers juges leur ont opposé le " principe de sécurité juridique " pour rejeter la demande d'indemnisation. Par ailleurs, il leur a été opposé à tort la tardiveté de la requête introductive d'instance, dès lors que le litige porte sur une question de travaux publics pour laquelle il n'est pas exigé de décision préalable de l'administration. C'est en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'emprise du département de la Corse à la suite d'une ordonnance du 2 mai 1967, jamais retranscrite au fichier immobilier, n'a pas été justement indemnisée. Au surplus, cette emprise routière qui été élargie par des travaux réalisés en 2013 n'a jamais fait l'objet d'un accord amiable, ni ne leur a été notifiée. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a considéré que la collectivité de Corse était propriétaire depuis 1967 de l'emprise litigieuse ;
- ils sont fondés à demander une juste et préalable indemnisation de 18 250 euros correspondant au prix de 50 euros/m² du secteur en cause, outre le versement d'une somme de
1 500 euros destinée à réparer le trouble de jouissance depuis l'année 2013.
Par deux...
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