CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 16MA03696, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 16MA03696 |
| Record Number | CETATEXT000037440479 |
| Date | 25 septembre 2018 |
| Counsel | PELGRIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du maintien pendant cinq ans de son affectation sur un poste de catégorie B, et la somme de 29 800 euros correspondant à la différence de traitement entre le grade d'attaché et celui d'attaché principal depuis le 1er janvier 2010, sommes augmentées des intérêts au taux légal, d'une part et d'enjoindre à l'Etat de lui proposer sans délai un poste correspondant à son grade dans sa résidence administrative sans perte de traitement, d'autre part.
Par un jugement n° 1401834 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2016, et un mémoire, enregistré le 7 décembre 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 juillet 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son affectation, pendant cinq ans, sur un poste de catégorie B, et la somme de 29 800 euros correspondant à la différence de traitement entre le grade d'attaché et celui d'attaché principal depuis le 1er janvier 2010, somme augmentée des intérêts au taux légal ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation administrative, notamment en l'affectant sur un poste correspondant à son grade dans sa résidence administrative sans perte de traitement.
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en refusant la communication de son mémoire en réplique au mémoire en défense produit tardivement, le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire ;
- les refus opposés à ses six demandes de mutation à caractère prioritaire, précédents son affectation en 2006, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a été muté sur un poste de responsable de l'unité " environnement de l'agent " dont les missions relèvent de la catégorie B ;
- les refus opposés à ses demandes de mutation et de changement d'affectation constituent des agissements de harcèlement moral dès lors qu'ils ne sont motivés par aucun intérêt du service ou aucune faute à lui reprocher ;
- les illégalités commises lui ont fait perdre une chance sérieuse de réussir le concours d'attaché principal ;
- le refus de procéder au réexamen de sa situation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a donc subi un préjudice moral et financier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires concluent au rejet de la requête.
Ils soutiennent que :
- le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est pas fondé ;
- le moyen tiré de l'illégalité des décisions de rejet des demandes de mutations du requérant précédant son affectation sur le poste de responsable des moyens généraux, présenté pour la première fois...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du maintien pendant cinq ans de son affectation sur un poste de catégorie B, et la somme de 29 800 euros correspondant à la différence de traitement entre le grade d'attaché et celui d'attaché principal depuis le 1er janvier 2010, sommes augmentées des intérêts au taux légal, d'une part et d'enjoindre à l'Etat de lui proposer sans délai un poste correspondant à son grade dans sa résidence administrative sans perte de traitement, d'autre part.
Par un jugement n° 1401834 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2016, et un mémoire, enregistré le 7 décembre 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 juillet 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son affectation, pendant cinq ans, sur un poste de catégorie B, et la somme de 29 800 euros correspondant à la différence de traitement entre le grade d'attaché et celui d'attaché principal depuis le 1er janvier 2010, somme augmentée des intérêts au taux légal ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation administrative, notamment en l'affectant sur un poste correspondant à son grade dans sa résidence administrative sans perte de traitement.
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en refusant la communication de son mémoire en réplique au mémoire en défense produit tardivement, le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire ;
- les refus opposés à ses six demandes de mutation à caractère prioritaire, précédents son affectation en 2006, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a été muté sur un poste de responsable de l'unité " environnement de l'agent " dont les missions relèvent de la catégorie B ;
- les refus opposés à ses demandes de mutation et de changement d'affectation constituent des agissements de harcèlement moral dès lors qu'ils ne sont motivés par aucun intérêt du service ou aucune faute à lui reprocher ;
- les illégalités commises lui ont fait perdre une chance sérieuse de réussir le concours d'attaché principal ;
- le refus de procéder au réexamen de sa situation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a donc subi un préjudice moral et financier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires concluent au rejet de la requête.
Ils soutiennent que :
- le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est pas fondé ;
- le moyen tiré de l'illégalité des décisions de rejet des demandes de mutations du requérant précédant son affectation sur le poste de responsable des moyens généraux, présenté pour la première fois...
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