Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12/06/2018, 17MA04360, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BUCCAFURRI
Judgement Number17MA04360
Record NumberCETATEXT000037070200
Date12 juin 2018
CounselCABINET ROSENFELD
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) JT a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 18 410 811,05 euros, assortie des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés, en réparation de préjudices résultant de l'exercice fautif du droit de préemption urbain sur un ensemble industriel situé 287 chemin de la Madrague-Ville.

Par un jugement n° 1304186 du 24 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour avant renvoi :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2015, complétée par un mémoire, enregistré le 26 février 2016, la SCI JT, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2015 ;

2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 18 410 811,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2013 et de leur capitalisation à compter du 9 mars 2014 puis à chaque échéance annuelle, à parfaire en fonction du préjudice de pertes de loyers subi à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'à la restitution et reconstruction du bien ;

3°) subsidiairement, de désigner un expert afin de déterminer la valeur locative du bien concerné et le montant des loyers perçus par la commune de Marseille, et d'établir le préjudice résultant de la préemption illégale et du maintien fautif dans les lieux de la commune ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'illégalité de la décision de préemption est la cause directe et certaine de la perte des loyers qu'elle aurait dû percevoir par transfert des baux conclus par le vendeur sur 11 des 13 lots de l'immeuble ;
- le tribunal aurait dû tenir compte de la poursuite des baux commerciaux en cours dans l'immeuble préempté, d'où un préjudice de perte de chance ;
- à supposer même que les preneurs aient donné congé dès l'acquisition de l'immeuble, ils devaient au propriétaire une somme de 340 000 euros par application de l'article L. 145-9 du code de commerce ;
- les premiers juges ont considéré à tort que le préjudice ne pouvait consister en la valeur locative brute des locaux, alors que les baux commerciaux font peser exclusivement sur le preneur la charge de l'entretien et de la fiscalité de l'immeuble ;
- elle a toujours maintenu son intention d'acquérir le bien ;
- la commune de Marseille, qui ne lui a pas rétrocédé le bien malgré ses démarches, a au contraire détruit une grande partie des locaux loués, ce qui lui crée un préjudice supplémentaire ;
- la prescription quadriennale ne peut s'appliquer à sa créance et lui a été en outre irrégulièrement opposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2015, la commune de Marseille, conclut à la confirmation du jugement contesté, au rejet de la requête de la SCI JT, et à ce que soit mise à la charge de celle-ci une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande de la SCI JT est irrecevable ;
- la créance dont se prévaut la requérante était prescrite à compter du 31 décembre 2007 en...

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