CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 23/03/2018, 17MA02045 - 17MA03560, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BUCCAFURRI
Record NumberCETATEXT000036746804
Date23 mars 2018
Judgement Number17MA02045 - 17MA03560
CounselBONNET
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vigan a prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de poste.

Par un jugement n° 1503620 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et enjoint au centre hospitalier du Vigan de réintégrer M. E... et de reconstituer sa carrière.

M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 octobre 2016 par le directeur du centre hospitalier du Vigan et de le décharger de la somme de 7 961,08 euros correspondante.

Par un jugement n° 1603935 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre exécutoire.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 18 mai 2017, sous le n° 17MA02045, le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. E... devant le tribunal administratif de Nîmes.

Il soutient que :
- il a adressé une mise en demeure régulière à M. E... de reprendre ses fonctions ;
- M. E... n'était pas en situation régulière de maladie ordinaire au moment de sa radiation, et il n'avait pas à faire procéder à une contre-visite médicale ;
- il a pris ses dispositions pour aménager le poste de travail de M. E....

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2017, M. E..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, ou de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son bénéfice, en cas de rejet de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2017.

Un mémoire, présenté pour M. E..., a été enregistré le 4 septembre 2017 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 9 août 2017, sous le n° 17MA03560, le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. E... devant le tribunal administratif de Nîmes.

Il soutient qu'au vu de la décision rendue par le Conseil d'Etat et en l'absence de service fait par M. E... durant les mois en cause, la...

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