CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 17MA02547, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 17MA02547 |
| Record Number | CETATEXT000037408426 |
| Date | 14 septembre 2018 |
| Counsel | SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin a modifié sa fiche de poste, celle du 27 octobre 2014 du maire de cette commune l'affectant aux travaux de nettoyage des rues et celle du 25 novembre 2014 du maire l'affectant aux travaux de ménage des locaux communaux et d'enjoindre à la commune de la réintégrer sur son poste de chef d'entretien des espaces verts avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent.
Par un jugement n° 1500648 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions des 27 octobre et 25 novembre 2014 du maire de la commune de Beauvoisin et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017 et par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2018, la commune de Beauvoisin, représentée par la SCP d'avocats Brun-Chabadel-Expert-Piton, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 avril 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de rejeter la demande de Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions en litige sont des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ;
- les nouvelles fonctions exercées provisoirement par l'agent correspondent à son grade et à celles déjà exercées précédemment au sein de la commune ;
- ces nouvelles fonctions n'ont pas modifié de façon significative les missions et avantages financiers de l'agent ;
- la demande de première instance était irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la fiche de poste relative à l'entretien des bâtiments communaux du 6 janvier 2015, qui constitue un document d'organisation interne ;
- le changement provisoire d'affectation de son agent a été pris dans l'urgence par mesure de protection demandée par cette dernière, dans son intérêt et dans l'intérêt du service ;
- l'absence de communication préalable de son dossier administratif ne l'a ainsi pas privée d'une garantie ;
- ce changement d'affectation n'avait pas à être motivé ;
- la commission administrative paritaire n'avait pas à être saisie pour avis ;
- le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour changer d'affectation un de ses agents ;
- ces changements d'affectation ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée ;
- ils ne sont pas intervenus selon une procédure irrégulière ;
- l'annulation de ces changements d'affectation n'implique pas nécessairement sa réintégration sur son ancien poste ;
- l'agent a été réaffectée le 1er janvier 2017 au service des espaces verts.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2018 et 4 juin 2018, Mme B..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin a modifié sa fiche de poste, et en tout état...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin a modifié sa fiche de poste, celle du 27 octobre 2014 du maire de cette commune l'affectant aux travaux de nettoyage des rues et celle du 25 novembre 2014 du maire l'affectant aux travaux de ménage des locaux communaux et d'enjoindre à la commune de la réintégrer sur son poste de chef d'entretien des espaces verts avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent.
Par un jugement n° 1500648 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions des 27 octobre et 25 novembre 2014 du maire de la commune de Beauvoisin et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017 et par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2018, la commune de Beauvoisin, représentée par la SCP d'avocats Brun-Chabadel-Expert-Piton, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 avril 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de rejeter la demande de Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions en litige sont des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ;
- les nouvelles fonctions exercées provisoirement par l'agent correspondent à son grade et à celles déjà exercées précédemment au sein de la commune ;
- ces nouvelles fonctions n'ont pas modifié de façon significative les missions et avantages financiers de l'agent ;
- la demande de première instance était irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la fiche de poste relative à l'entretien des bâtiments communaux du 6 janvier 2015, qui constitue un document d'organisation interne ;
- le changement provisoire d'affectation de son agent a été pris dans l'urgence par mesure de protection demandée par cette dernière, dans son intérêt et dans l'intérêt du service ;
- l'absence de communication préalable de son dossier administratif ne l'a ainsi pas privée d'une garantie ;
- ce changement d'affectation n'avait pas à être motivé ;
- la commission administrative paritaire n'avait pas à être saisie pour avis ;
- le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour changer d'affectation un de ses agents ;
- ces changements d'affectation ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée ;
- ils ne sont pas intervenus selon une procédure irrégulière ;
- l'annulation de ces changements d'affectation n'implique pas nécessairement sa réintégration sur son ancien poste ;
- l'agent a été réaffectée le 1er janvier 2017 au service des espaces verts.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2018 et 4 juin 2018, Mme B..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin a modifié sa fiche de poste, et en tout état...
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