CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20/04/2018, 16MA04655, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 16MA04655 |
| Record Number | CETATEXT000036831565 |
| Date | 20 avril 2018 |
| Counsel | GESICA CARCASSONNE FERES & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola et un mur de clôture.
Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté contesté en tant que le maire de la commune de Puivert a refusé de délivrer à M.B..., un permis de construire un mur de clôture et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée 7 décembre 2016, la commune de Puivert, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 2016 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 mai 2014 en tant qu'il refuse la délivrance d'une autorisation portant sur la réalisation d'un mur de clôture ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. B...;
3°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le projet de construction de M. B...a été pris en méconnaissance des articles ULe 6, ULe 7, ULe 12, ULe 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;
- le mur, qui a une hauteur supérieure à 2 mètres est soumis à autorisation en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à M. B...qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Portail, rapporteur,
- et les conclusions de Roux, rapporteur public.
1. Considérant que, par un arrêté du 16 mai 2014, le maire de la commune de Puivert a refusé de délivrer à M. B...un permis de construire une pergola et un mur de clôture sur la parcelle cadastrée section ZD n° 128 située lieu-dit " Prat de la Barthos " sur le territoire de cette collectivité, aux motifs que ce projet était contraire aux dispositions des articles ULe6, ULe7, ULe12 et ULe13 du règlement du plan local d'urbanisme ; que M. B...a demandé l'annulation dudit arrêté au tribunal administratif de Montpellier ; que, par un jugement du 7 octobre 2016, le tribunal...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola et un mur de clôture.
Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté contesté en tant que le maire de la commune de Puivert a refusé de délivrer à M.B..., un permis de construire un mur de clôture et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée 7 décembre 2016, la commune de Puivert, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 2016 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 mai 2014 en tant qu'il refuse la délivrance d'une autorisation portant sur la réalisation d'un mur de clôture ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. B...;
3°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le projet de construction de M. B...a été pris en méconnaissance des articles ULe 6, ULe 7, ULe 12, ULe 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;
- le mur, qui a une hauteur supérieure à 2 mètres est soumis à autorisation en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à M. B...qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Portail, rapporteur,
- et les conclusions de Roux, rapporteur public.
1. Considérant que, par un arrêté du 16 mai 2014, le maire de la commune de Puivert a refusé de délivrer à M. B...un permis de construire une pergola et un mur de clôture sur la parcelle cadastrée section ZD n° 128 située lieu-dit " Prat de la Barthos " sur le territoire de cette collectivité, aux motifs que ce projet était contraire aux dispositions des articles ULe6, ULe7, ULe12 et ULe13 du règlement du plan local d'urbanisme ; que M. B...a demandé l'annulation dudit arrêté au tribunal administratif de Montpellier ; que, par un jugement du 7 octobre 2016, le tribunal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI