CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2015, 13MA04680, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 10 juillet 2015 |
| Judgement Number | 13MA04680 |
| Record Number | CETATEXT000030945220 |
| Counsel | DELAGE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013 sur télécopie confirmée le 9 suivant, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (CCIPPO), dont le siège est palais consulaire, quai de Lattre de Tassigny, à Perpignan (66000), représentée par son président en exercice, par la SCP Marijon, Dillenschneider ;
La CCIPPO demande à la Cour :
1°) à titre principal :
- d'annuler le jugement n° 1103371 du 15 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son président du 17 mai 2011 portant rejet de la demande de M. A...tendant à sa réintégration au sein des effectifs de l'établissement ;
- de rejeter les demandes de M. A...;
2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où M. A...serait reconnu agent de droit public : - d'ordonner l'intervention forcée du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, de l'Etat et de la société Veolia ;
- de mettre hors de cause la CCIPPO dès lors qu'elle n'a embauché M. A...qu'au nom et pour le compte de l'Etat ;
- d'ordonner la réintégration de M. A...dans les effectifs de l'Etat ;
3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de M. A...la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif ne pouvait, sans erreur de droit, faire découler la qualité d'agent public, qu'il a reconnue à M.A..., de sa seule titularisation ; en effet, un aéroport est un service public industriel et commercial, tout comme le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs au sein duquel travaille l'intéressé, au vu des critères dégagés par la jurisprudence ; par suite, l'intéressé, agent de droit privé, automatiquement transféré au nouveau concessionnaire de l'aéroport, ne peut demander l'annulation de la décision du 17 mai 2011 ;
- le tribunal administratif ne pouvait adresser son injonction au président de la CCIPPO, incompétent pour examiner la demande de reclassement présentée par l'intéressé depuis le 1er janvier 2013, l'employeur des agents consulaires étant, depuis cette date et en application de la loi du 23 juillet 2010, la chambre régionale de commerce et d'industrie ; cette difficulté devait être débattue, au moins en tant que moyen d'ordre public ;
- à titre subsidiaire, si les pompiers doivent être regardés comme des agents publics, la question de l'identité de leur employeur n'a pas été débattue ; en vertu du cahier des charges de la concession, le tribunal devait considérer que ces pompiers étaient agents de l'Etat ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2014 sur télécopie confirmée le12 suivant, présenté pour M. C...A..., domicilié..., par Me B...; M. A...conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la confirmation du jugement et demande que la Cour :
1°) ordonne le rétablissement de sa rémunération en sa qualité de chef de manoeuvre ;
2°) condamne la CCI à lui verser les sommes de :
- 57 179,52 euros au titre de sa perte de salaire,
- 5 717,95 euros au titre de sa prime annuelle de 10 % du salaire annuel,
- 5 070,24 euros au titre de l'indemnisation des douze trimestres de retraite perdus du fait de l'absence de réintégration,
- 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;
3°) enjoigne au président de la CCIPPO de le rétablir dans tous ces droits dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et...
La CCIPPO demande à la Cour :
1°) à titre principal :
- d'annuler le jugement n° 1103371 du 15 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son président du 17 mai 2011 portant rejet de la demande de M. A...tendant à sa réintégration au sein des effectifs de l'établissement ;
- de rejeter les demandes de M. A...;
2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où M. A...serait reconnu agent de droit public : - d'ordonner l'intervention forcée du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, de l'Etat et de la société Veolia ;
- de mettre hors de cause la CCIPPO dès lors qu'elle n'a embauché M. A...qu'au nom et pour le compte de l'Etat ;
- d'ordonner la réintégration de M. A...dans les effectifs de l'Etat ;
3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de M. A...la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif ne pouvait, sans erreur de droit, faire découler la qualité d'agent public, qu'il a reconnue à M.A..., de sa seule titularisation ; en effet, un aéroport est un service public industriel et commercial, tout comme le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs au sein duquel travaille l'intéressé, au vu des critères dégagés par la jurisprudence ; par suite, l'intéressé, agent de droit privé, automatiquement transféré au nouveau concessionnaire de l'aéroport, ne peut demander l'annulation de la décision du 17 mai 2011 ;
- le tribunal administratif ne pouvait adresser son injonction au président de la CCIPPO, incompétent pour examiner la demande de reclassement présentée par l'intéressé depuis le 1er janvier 2013, l'employeur des agents consulaires étant, depuis cette date et en application de la loi du 23 juillet 2010, la chambre régionale de commerce et d'industrie ; cette difficulté devait être débattue, au moins en tant que moyen d'ordre public ;
- à titre subsidiaire, si les pompiers doivent être regardés comme des agents publics, la question de l'identité de leur employeur n'a pas été débattue ; en vertu du cahier des charges de la concession, le tribunal devait considérer que ces pompiers étaient agents de l'Etat ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2014 sur télécopie confirmée le12 suivant, présenté pour M. C...A..., domicilié..., par Me B...; M. A...conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la confirmation du jugement et demande que la Cour :
1°) ordonne le rétablissement de sa rémunération en sa qualité de chef de manoeuvre ;
2°) condamne la CCI à lui verser les sommes de :
- 57 179,52 euros au titre de sa perte de salaire,
- 5 717,95 euros au titre de sa prime annuelle de 10 % du salaire annuel,
- 5 070,24 euros au titre de l'indemnisation des douze trimestres de retraite perdus du fait de l'absence de réintégration,
- 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;
3°) enjoigne au président de la CCIPPO de le rétablir dans tous ces droits dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et...
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