CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/11/2015, 14MA01702, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 14MA01702 |
| Record Number | CETATEXT000031491518 |
| Date | 13 novembre 2015 |
| Counsel | SELARL CHEYSSON MARCHADIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante:
Procédure contentieuse antérieure :
La fondation des monastères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser une indemnité de 4 054 011 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné et d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, et des comportements des services communaux.
Par un jugement n° 1203643 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires et pièces enregistrés les 17 avril 2014, 22 décembre 2014, 18 et 30 septembre 2015, la fondation des monastères, représentée par la SELARL d'avocats Cheysson Marchadier et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2014 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Sète a rejeté sa demande de dommages et intérêts ;
3°) de condamner la commune de Sète à lui verser une indemnité de 4 072 552,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis de son fait, avec intérêts et capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la parcelle cadastrée section BD n° 74, située 6 rue Prévot d'Augier à Sète était la propriété d'une association dont l'objet était d'apporter au monastère du Carmel et aux religieuses qui le composaient l'aide matérielle nécessaire ; suite au départ des soeurs du Carmel, les membres de l'association propriétaire ont décidé sa dissolution et la dévolution de l'actif net, composé de la parcelle BD n° 74, au profit de la fondation des monastères, oeuvre de solidarité monastique reconnue d'utilité publique, dont l'objet est d'apporter son concours aux collectivités religieuses en recueillant des dons et legs pour les redistribuer à ces collectivités ;
- préalablement à la formalisation de l'apport de la parcelle BD n° 74 à la fondation des monastères, le notaire chargé de la liquidation de l'association précédemment propriétaire a demandé un certificat d'urbanisme, qui a été délivré le 27 septembre 2010 ; ce certificat mentionnait que la parcelle était située en zone UB1 constructible mais ne mentionnait nulle possibilité pour les autorités compétentes d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire ; c'est donc au vu d'un certificat d'urbanisme faisant état d'un terrain constructible que la fondation des monastères en a accepté la dévolution ; elle s'engageait à vendre la propriété dès la fermeture de la communauté, le produit de la vente étant affecté dans les comptes de la fondation à un fonds dédié aux communautés d'accueil des soeurs du Carmel ; elle n'aurait pas accepté la dévolution si le certificat d'urbanisme avait fait apparaître un risque de voir limitée la constructibilité de la parcelle, ce risque faisant obstacle à la revente du bien ;
- pour honorer son engagement, la fondation des monastères a conclu, le 18 juillet 2011, une promesse de vente avec la société Urbat Promotion ; celle-ci a déposé le 16 mars 2012 une demande de permis de construire pour la réalisation de 183 logements sur cette parcelle, mais elle s'est vue opposer le 6 avril 2012 un sursis à statuer sur cette demande de permis de construire au motif que la construction projetée compromettrait l'exécution du futur plan local d'urbanisme ;
- la commune de Sète a commis une faute en omettant d'indiquer dans le certificat d'urbanisme du 27 septembre 2010, la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire sur la parcelle ; l'élaboration du plan local d'urbanisme avait été prescrite en 2002 et il appartenait dès lors à la commune de...
Procédure contentieuse antérieure :
La fondation des monastères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser une indemnité de 4 054 011 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné et d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, et des comportements des services communaux.
Par un jugement n° 1203643 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires et pièces enregistrés les 17 avril 2014, 22 décembre 2014, 18 et 30 septembre 2015, la fondation des monastères, représentée par la SELARL d'avocats Cheysson Marchadier et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2014 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Sète a rejeté sa demande de dommages et intérêts ;
3°) de condamner la commune de Sète à lui verser une indemnité de 4 072 552,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis de son fait, avec intérêts et capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la parcelle cadastrée section BD n° 74, située 6 rue Prévot d'Augier à Sète était la propriété d'une association dont l'objet était d'apporter au monastère du Carmel et aux religieuses qui le composaient l'aide matérielle nécessaire ; suite au départ des soeurs du Carmel, les membres de l'association propriétaire ont décidé sa dissolution et la dévolution de l'actif net, composé de la parcelle BD n° 74, au profit de la fondation des monastères, oeuvre de solidarité monastique reconnue d'utilité publique, dont l'objet est d'apporter son concours aux collectivités religieuses en recueillant des dons et legs pour les redistribuer à ces collectivités ;
- préalablement à la formalisation de l'apport de la parcelle BD n° 74 à la fondation des monastères, le notaire chargé de la liquidation de l'association précédemment propriétaire a demandé un certificat d'urbanisme, qui a été délivré le 27 septembre 2010 ; ce certificat mentionnait que la parcelle était située en zone UB1 constructible mais ne mentionnait nulle possibilité pour les autorités compétentes d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire ; c'est donc au vu d'un certificat d'urbanisme faisant état d'un terrain constructible que la fondation des monastères en a accepté la dévolution ; elle s'engageait à vendre la propriété dès la fermeture de la communauté, le produit de la vente étant affecté dans les comptes de la fondation à un fonds dédié aux communautés d'accueil des soeurs du Carmel ; elle n'aurait pas accepté la dévolution si le certificat d'urbanisme avait fait apparaître un risque de voir limitée la constructibilité de la parcelle, ce risque faisant obstacle à la revente du bien ;
- pour honorer son engagement, la fondation des monastères a conclu, le 18 juillet 2011, une promesse de vente avec la société Urbat Promotion ; celle-ci a déposé le 16 mars 2012 une demande de permis de construire pour la réalisation de 183 logements sur cette parcelle, mais elle s'est vue opposer le 6 avril 2012 un sursis à statuer sur cette demande de permis de construire au motif que la construction projetée compromettrait l'exécution du futur plan local d'urbanisme ;
- la commune de Sète a commis une faute en omettant d'indiquer dans le certificat d'urbanisme du 27 septembre 2010, la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire sur la parcelle ; l'élaboration du plan local d'urbanisme avait été prescrite en 2002 et il appartenait dès lors à la commune de...
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