CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 24/07/2015, 14MA00256, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Record Number | CETATEXT000030945299 |
| Judgement Number | 14MA00256 |
| Date | 24 juillet 2015 |
| Counsel | OTTAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme B...Ferrier, demeurant..., par MeA... ;
Mme Ferrier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201312 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le maire de Boisset-et-Gaujac l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boisset-et-Gaujac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'elle n'était pas en situation d'abandon de poste dès lors que des éléments, nouveaux par rapport à ceux pris en compte par le comité médical ayant examiné sa situation, justifiaient son placement en arrêt de travail ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la lettre du 19 novembre 2014 informant les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle la clôture de l'instruction sera susceptible d'être prononcée et de la date prévisionnelle de l'audience ;
Vu, enregistré le 1er décembre 2014, le nouveau mémoire présenté pour Mme Ferrier, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et qui expose en outre que la décision du conseil municipal de procéder à sa réintégration et à sa reconstitution de carrière n'a pas été exécutée ;
Vu l'ordonnance du 9 mars 2015 prononçant la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2015 :
- le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour Mme...
Mme Ferrier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201312 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le maire de Boisset-et-Gaujac l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boisset-et-Gaujac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'elle n'était pas en situation d'abandon de poste dès lors que des éléments, nouveaux par rapport à ceux pris en compte par le comité médical ayant examiné sa situation, justifiaient son placement en arrêt de travail ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la lettre du 19 novembre 2014 informant les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle la clôture de l'instruction sera susceptible d'être prononcée et de la date prévisionnelle de l'audience ;
Vu, enregistré le 1er décembre 2014, le nouveau mémoire présenté pour Mme Ferrier, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et qui expose en outre que la décision du conseil municipal de procéder à sa réintégration et à sa reconstitution de carrière n'a pas été exécutée ;
Vu l'ordonnance du 9 mars 2015 prononçant la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2015 :
- le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour Mme...
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