CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21/12/2015, 14MA02193, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Date | 21 décembre 2015 |
| Judgement Number | 14MA02193 |
| Record Number | CETATEXT000031859844 |
| Counsel | ALDIGIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lauret à leur verser une somme de 727 636 euros, portant intérêt légal à compter du 26 avril 2012, en réparation de leurs préjudices subis du fait des agissements du maire de ladite collectivité.
Par un jugement n° 1203771 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Lauret à verser à M. et Mme A... une somme de 8 000 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2014, M. D... A...et Mme E... épouseA..., représentés par Me B..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mars 2014 dans la mesure où il a limité la condamnation de la commune de Lauret à 8 000 euros ;
2°) de porter à 727 636 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Lauret ;
3°) de mettre à la charge de le commune de Lauret une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les agissements du maire de la commune de Lauret sont constitutives de manoeuvres ayant visé à décourager les éventuels acheteurs du terrain ;
- leurs préjudices, du fait des agissements fautifs de la commune, sont constitués par l'acquisition à perte de leur terrain pour un montant de 178 000 euros, les frais de notaire de 9 800 euros afférents à cette vente, les frais financiers de 247 802,80 euros occasionnés par le prêt contracté pour cette acquisition, l'acquisition à perte des matériaux de construction de leur maison d'habitation, le défrichement à perte de leur terrain, la réalisation à perte d'une étude du sol relative à la construction d'une maison sur ce terrain, la perte de chance de réaliser une plus-value de 200 000 euros sur ce terrain et un préjudice moral de 20 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2015, la commune de Lauret, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants du versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Par un courrier du 6 juillet 2015, adressé en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lauret à leur verser une somme de 727 636 euros, portant intérêt légal à compter du 26 avril 2012, en réparation de leurs préjudices subis du fait des agissements du maire de ladite collectivité.
Par un jugement n° 1203771 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Lauret à verser à M. et Mme A... une somme de 8 000 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2014, M. D... A...et Mme E... épouseA..., représentés par Me B..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mars 2014 dans la mesure où il a limité la condamnation de la commune de Lauret à 8 000 euros ;
2°) de porter à 727 636 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Lauret ;
3°) de mettre à la charge de le commune de Lauret une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les agissements du maire de la commune de Lauret sont constitutives de manoeuvres ayant visé à décourager les éventuels acheteurs du terrain ;
- leurs préjudices, du fait des agissements fautifs de la commune, sont constitués par l'acquisition à perte de leur terrain pour un montant de 178 000 euros, les frais de notaire de 9 800 euros afférents à cette vente, les frais financiers de 247 802,80 euros occasionnés par le prêt contracté pour cette acquisition, l'acquisition à perte des matériaux de construction de leur maison d'habitation, le défrichement à perte de leur terrain, la réalisation à perte d'une étude du sol relative à la construction d'une maison sur ce terrain, la perte de chance de réaliser une plus-value de 200 000 euros sur ce terrain et un préjudice moral de 20 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2015, la commune de Lauret, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants du versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Par un courrier du 6 juillet 2015, adressé en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à...
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