CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 16MA03534, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Date | 20 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035000368 |
| Judgement Number | 16MA03534 |
| Counsel | CABINET BREUILLOT & VARO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de lui verser son plein traitement à compter du 14 janvier 2014.
Par un jugement n° 1401688 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 30 août 2016 et le 11 mai 2017, M. C..., représenté par la société civile professionnelle d'avocats Breuillot et Varo, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 juin 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 ;
3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin de le réintégrer dans sa position d'activité, en congé maladie ordinaire du 14 janvier au 7 mars 2014, puis en activité à compter du 8 mars 2014, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de lui enjoindre de lui verser son plein traitement à compter du 14 janvier 2014 ;
5°) de mettre à la charge de ladite communauté d'agglomération sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 3 000 euros à verser à son conseil qui renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la note en délibéré produite par la communauté d'agglomération ne lui ayant pas été communiquée, le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- la mise en demeure qui lui a été adressée a été signée par une autorité incompétente ;
- cette mise en demeure ne lui a pas été régulièrement notifiée ;
- le délai qui lui a été donné pour répondre à la mise en demeure était insuffisant ;
- il a été radié sans avoir eu la possibilité d'être entendu, en méconnaissance de l'article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- la radiation a été prise sans qu'il ait été informé de son droit à communication de son dossier ;
- la procédure disciplinaire aurait dû lui être appliquée, compte tenu de la nature de l'abandon de poste ;
- il était dans l'incapacité de se présenter à son poste pendant la durée couverte par la mise en demeure ;
- la mesure de radiation pour abandon de poste s'inscrit dans un harcèlement moral subi depuis 2007.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2016, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par la selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de lui verser son plein traitement à compter du 14 janvier 2014.
Par un jugement n° 1401688 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 30 août 2016 et le 11 mai 2017, M. C..., représenté par la société civile professionnelle d'avocats Breuillot et Varo, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 juin 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 ;
3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin de le réintégrer dans sa position d'activité, en congé maladie ordinaire du 14 janvier au 7 mars 2014, puis en activité à compter du 8 mars 2014, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de lui enjoindre de lui verser son plein traitement à compter du 14 janvier 2014 ;
5°) de mettre à la charge de ladite communauté d'agglomération sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 3 000 euros à verser à son conseil qui renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la note en délibéré produite par la communauté d'agglomération ne lui ayant pas été communiquée, le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- la mise en demeure qui lui a été adressée a été signée par une autorité incompétente ;
- cette mise en demeure ne lui a pas été régulièrement notifiée ;
- le délai qui lui a été donné pour répondre à la mise en demeure était insuffisant ;
- il a été radié sans avoir eu la possibilité d'être entendu, en méconnaissance de l'article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- la radiation a été prise sans qu'il ait été informé de son droit à communication de son dossier ;
- la procédure disciplinaire aurait dû lui être appliquée, compte tenu de la nature de l'abandon de poste ;
- il était dans l'incapacité de se présenter à son poste pendant la durée couverte par la mise en demeure ;
- la mesure de radiation pour abandon de poste s'inscrit dans un harcèlement moral subi depuis 2007.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2016, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par la selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI