CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 16MA02990, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Date | 11 avril 2017 |
| Judgement Number | 16MA02990 |
| Record Number | CETATEXT000034428956 |
| Counsel | MARTINEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...et la SARL " les Fontaines de la Babote " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier :
- d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M. F... D...consistant dans la pose de volets et de trois baies vitrées, avec démolition de cloison et décrochage d'une structure métallique, sur un immeuble sis 16 rue Diderot à Montpellier ;
- d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M. F... D...consistant dans la pose d'un store déroulant en façade sur un immeuble sis 16 rue Diderot à Montpellier ;
- d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M. F... D...consistant dans le démontage d'une cloison et la création d'un escalier dans un immeuble sis 48 square de la Babote à Montpellier.
Par un jugement n° 1401714, n° 1402758 et n° 1405450 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, M. C... et la SARL " les Fontaines de la Babote ", représentés par Me E..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler les arrêtés des 14 janvier, 16 mai et 12 novembre 2014 du maire de la commune de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux décisions de non opposition à déclarations de travaux ;
- ils justifient d'un intérêt à agir à l'encontre des arrêtés contestés, M. C... étant propriétaire de quatre appartements de type 2 dans la copropriété et la société " les Fontaines de la Babote " étant propriétaire des lots n° 4, 5, 6, 7, 14, 15, 16 et 17 au sein de la même copropriété ;
- le pétitionnaire n'a pas régularisé l'ensemble des travaux qu'il a effectués.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2016, M. D... et la SARL Art Mango, représentés par la SCP d'avocats Thevenet Tour, concluent au...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...et la SARL " les Fontaines de la Babote " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier :
- d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M. F... D...consistant dans la pose de volets et de trois baies vitrées, avec démolition de cloison et décrochage d'une structure métallique, sur un immeuble sis 16 rue Diderot à Montpellier ;
- d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M. F... D...consistant dans la pose d'un store déroulant en façade sur un immeuble sis 16 rue Diderot à Montpellier ;
- d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Montpellier a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M. F... D...consistant dans le démontage d'une cloison et la création d'un escalier dans un immeuble sis 48 square de la Babote à Montpellier.
Par un jugement n° 1401714, n° 1402758 et n° 1405450 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, M. C... et la SARL " les Fontaines de la Babote ", représentés par Me E..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler les arrêtés des 14 janvier, 16 mai et 12 novembre 2014 du maire de la commune de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux décisions de non opposition à déclarations de travaux ;
- ils justifient d'un intérêt à agir à l'encontre des arrêtés contestés, M. C... étant propriétaire de quatre appartements de type 2 dans la copropriété et la société " les Fontaines de la Babote " étant propriétaire des lots n° 4, 5, 6, 7, 14, 15, 16 et 17 au sein de la même copropriété ;
- le pétitionnaire n'a pas régularisé l'ensemble des travaux qu'il a effectués.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2016, M. D... et la SARL Art Mango, représentés par la SCP d'avocats Thevenet Tour, concluent au...
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