CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15MA01248, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 15MA01248 |
| Date | 14 mars 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034196996 |
| Counsel | SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 décembre 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault l'a affectée à compter du 4 février 2013 en qualité d'adjoint au chef de service de la prévention ERP/IGH à la direction départementale du SDIS de l'Hérault et de condamner le SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par un jugement n° 1301024 du 23 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2015, et des mémoires, enregistrés les 20 octobre et 23 novembre 2016, Mme A..., représentée par la SCP d'avocats Bedel de Buzareingues - B...- Blazy, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du 30 décembre 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de l'Hérault l'a affectée à compter du 4 février 2013 en qualité d'adjoint au chef de service de la prévention ERP/IGH ;
3°) de condamner le SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier alors qu'elle a fait l'objet d'une mutation d'office ;
- elle n'a jamais demandé de mutation pour le poste dans lequel elle a été nouvellement affectée ;
- elle avait contesté cette affectation dans un courrier du 20 novembre 2012 ;
- la décision attaquée est constitutive d'une sanction disciplinaire ;
- l'illégalité fautive de cette décision est de nature à engager la responsabilité du SDIS et lui a occasionné un préjudice moral qui doit être évalué à 20 000 euros.
Par des mémoires défense, enregistrés les 9 septembre, 4 novembre et 8 décembre 2016, le SDIS de l'Hérault, représenté par la SCP d'avocats CGCB, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge de Mme A... de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- une...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 décembre 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault l'a affectée à compter du 4 février 2013 en qualité d'adjoint au chef de service de la prévention ERP/IGH à la direction départementale du SDIS de l'Hérault et de condamner le SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par un jugement n° 1301024 du 23 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2015, et des mémoires, enregistrés les 20 octobre et 23 novembre 2016, Mme A..., représentée par la SCP d'avocats Bedel de Buzareingues - B...- Blazy, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du 30 décembre 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de l'Hérault l'a affectée à compter du 4 février 2013 en qualité d'adjoint au chef de service de la prévention ERP/IGH ;
3°) de condamner le SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier alors qu'elle a fait l'objet d'une mutation d'office ;
- elle n'a jamais demandé de mutation pour le poste dans lequel elle a été nouvellement affectée ;
- elle avait contesté cette affectation dans un courrier du 20 novembre 2012 ;
- la décision attaquée est constitutive d'une sanction disciplinaire ;
- l'illégalité fautive de cette décision est de nature à engager la responsabilité du SDIS et lui a occasionné un préjudice moral qui doit être évalué à 20 000 euros.
Par des mémoires défense, enregistrés les 9 septembre, 4 novembre et 8 décembre 2016, le SDIS de l'Hérault, représenté par la SCP d'avocats CGCB, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge de Mme A... de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- une...
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