CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20/09/2016, 15MA01372, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BUCCAFURRI
Judgement Number15MA01372
Date20 septembre 2016
Record NumberCETATEXT000033157671
CounselCABINET ARCO-LEGAL
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet de la Lozère a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 17 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Barre-des-Cévennes a approuvé la création d'un poste d'adjoint technique.

Par un jugement n° 1401260 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré nulle et non avenue la délibération précitée.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2015, la commune de Barre-des-Cévennes représentée par la Selas Arco-Légal, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 février 2015 ;
2°) de rejeter le déféré préfectoral ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le souhait exprimé par certains membres du conseil municipal de recruter M. B... ne remet nullement en cause le besoin de créer le poste, seul motif de la délibération en litige ;
- aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la commune aurait entendu parrainer la familleB..., malgré la rédaction maladroite du point 6 du compte rendu de la séance du conseil municipal ;
- la délibération ne peut être regardée comme une nomination pour ordre, alors que M. B... n'a jamais intégré les effectifs communaux ;
- la délibération ne pouvant être regardée comme inexistante, le recours du préfet contre cet acte était tardif ;
- ce recours à l'encontre du compte rendu, qui est dépourvu de caractère décisoire, est infondé dès lors que le préfet n'invoque que des moyens de légalité interne et ne démontre pas que l'acte serait entaché d'un vice propre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2015, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
- la délibération a été adoptée irrégulièrement au regard des règles de quorum fixées à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales ;
- le rapprochement de la délibération et du compte rendu, et la simple lecture des termes utilisés permettent de constater qu'il s'agit d'une seule et même affaire ;
- sur la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique, dix mois ont séparé la date de création et le premier recrutement ;
- le soutien de la commune à la famille B...est bien constitutif d'un parrainage, au sens de caution donnée ;
- si les conditions traditionnellement fixées par la jurisprudence...

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