CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 17MA00669 - 17MA00712, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:13 juillet 2017
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
SOMMAIRE

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Salses-le-Château a implicitement rejeté sa demande de titularisation et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la titulariser et de la réintégrer dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe à la date du 7 août 2015.

Par un jugement n° 1506436 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du maire de la commune de Salses-le-Château et enjoint à la commune de procéder à la titularisation de Mme B... à compter du 1er avril 2015 et à la reconstitution de sa carrière dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe.


Procédure devant la Cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 17MA00669 les 15 février et 27 mars 2017, la commune de Salses-le-Château représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2016 ;
2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement, insuffisamment motivé, méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- le tribunal a, à tort, exercé un contrôle normal des motifs de licenciement en fin de stage ;
- le refus de titularisation de Mme B..., qui n'a pas donné satisfaction dans sa manière de servir au cours de sa période probatoire, n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
- le tribunal ne pouvait lui enjoindre de procéder à la titularisation de Mme B....


Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril et les 7 et 21 juin 2017, Mme B..., représentée par Me A... -E..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Salses-le-Château, outre les dépens, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Un mémoire, présenté pour la commune de Salses-le-Château a été enregistré le 29 juin 2017 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.


II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 17MA00712 les 20 février et 28 mars 2017, la commune de Salses-le-Château, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 21 décembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la mise à exécution du jugement de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
- le jugement, insuffisamment motivé, méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- le tribunal a, à tort, exercé un contrôle normal des motifs de licenciement en fin stage ;
- le refus de titularisation de Mme B..., qui n'a pas donné satisfaction dans sa manière de servir au cours de sa période...

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