CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/01/2017, 15MA04648, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 15MA04648 |
| Record Number | CETATEXT000033862028 |
| Date | 06 janvier 2017 |
| Counsel | AKDAG |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Par un jugement n° 1504025 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, M. C..., représenté Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral précité du 6 juillet 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté préfectoral est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 313-14-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- la préfète n'a pas procédé au ré-examen de sa situation personnelle en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par la présente Cour dans son arrêt du 19 février 2015 ;
- la demande d'intervention de la police aux frontières constitue un détournement de procédure ;
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît également les articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2016, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler, conclut au rejet de cette requête.
Il fait valoir que les moyens de l'appelant ne sont pas fondés.
Par une décision du 25 avril 2016, la demande d'aide juridictionnelle...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Par un jugement n° 1504025 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, M. C..., représenté Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral précité du 6 juillet 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté préfectoral est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 313-14-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- la préfète n'a pas procédé au ré-examen de sa situation personnelle en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par la présente Cour dans son arrêt du 19 février 2015 ;
- la demande d'intervention de la police aux frontières constitue un détournement de procédure ;
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît également les articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2016, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler, conclut au rejet de cette requête.
Il fait valoir que les moyens de l'appelant ne sont pas fondés.
Par une décision du 25 avril 2016, la demande d'aide juridictionnelle...
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