CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27/02/2018, 16MA02030 - 16MA02081, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BUCCAFURRI
Date27 février 2018
Record NumberCETATEXT000036660310
Judgement Number16MA02030 - 16MA02081
CounselAUDOUIN
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie a délivré à M. E... F...un permis de construire en vue de la construction de trois gîtes ruraux et une piscine commune sur une parcelle, cadastrée section AN n° 381, située ancien chemin de Saint-Victor sur le territoire de cette collectivité.

Par un jugement n° 1402096 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté du 27 mai 2014.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2016, sous le n° 16MA02030, la commune de Saint-Quentin-la-Poterie, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 mars 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse apportée à la fin de non recevoir tirée de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- la requête et les mémoires de M. C... n'étaient pas signés en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative et le tribunal administratif les a pris en compte sans avoir invité M. C... à régulariser ses écritures ;
- en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, M. C... ne justifiait pas d'un intérêt à agir en sa seule qualité de voisin immédiat du projet ;
- M. C... n'ayant pas entendu soulever en première instance le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif s'est lui-même saisi de ce moyen et a ainsi entaché son jugement d'irrégularité ;
- à supposer que M. C... puisse être regardé comme ayant soulevé ce moyen, le seul fait que le projet d'aménagement et de développement durables ait été adopté antérieurement au 27 mai 2014 n'autorisait pas l'autorité administrative à opposer un sursis à statuer sur toute demande de permis de construire ;
- le projet de règlement de la zone N du futur plan local d'urbanisme définit cinq sous-zones dont certaines peuvent accueillir sous certaines conditions des constructions nouvelles;
- en conformité avec les dispositions de l'article III NA 4 du règlement du plan d'occupation des sols, le projet prévoit un dispositif permettant l'absorption des eaux pluviales ;
- le permis de construire respecte l'article III NA 4 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qui concerne la desserte en eau potable;
- le projet contesté ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'une borne à incendie se trouve sur l'ancien chemin de Saint-Victor, que la parcelle est dégagée et non boisée et qu'ainsi il n'existe pas de risque d'incendie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2016, M. C..., représenté par la SELARL d'avocats Asso-Chrestia, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.



II. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2016, sous le n° 16MA02081, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 novembre 2016, M. et Mme F..., représentés par la SCP d'avocats Coudurier et Chamski, demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 mars 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, M. C... ne justifiait pas d'un intérêt à agir en sa seule qualité de voisin immédiat du projet ;
- le sursis à statuer n'est qu'une faculté et non une obligation et les constructions nouvelles sont autorisées en zone N ;
- en conformité avec les dispositions de l'article III NA 4 du règlement du plan d'occupation des sols, le projet prévoit un dispositif...

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