CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 22/11/2016, 16MA02188, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
Judgement Number | 16MA02188 |
Record Number | CETATEXT000033551144 |
Date | 22 novembre 2016 |
Counsel | SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'arrêt n° 15MA01227 du 3 novembre 2015 dont l'exécution est demandée.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Busidan,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B... représentant le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.// (...)// Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.// (...) " ;
2. Considérant que, par arrêt du 3 novembre 2015, la Cour a annulé la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont Mme A... souffrait et le jugement rendu le 5 février 2015 par le tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de Mme A... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par ce même arrêt, la Cour a enjoint au centre hospitalier de placer Mme A... en congé pour maladie imputable au service à compter du 8 décembre 2009, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, et a mis à la charge du centre hospitalier le versement à l'intéressée de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans la présente instance, ouverte par ordonnance du président de la Cour du 17 juin 2016, Mme A... sollicite l'exécution de cet arrêt ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté daté du 31 décembre 2015, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a décidé de prendre en compte au titre du congé pour maladie imputable au service les arrêts et soins dont Mme A... avait fait l'objet pour la période allant du 8 décembre 2009 au 2 juin...
- les autres pièces du dossier ;
- l'arrêt n° 15MA01227 du 3 novembre 2015 dont l'exécution est demandée.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Busidan,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B... représentant le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.// (...)// Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.// (...) " ;
2. Considérant que, par arrêt du 3 novembre 2015, la Cour a annulé la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont Mme A... souffrait et le jugement rendu le 5 février 2015 par le tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de Mme A... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par ce même arrêt, la Cour a enjoint au centre hospitalier de placer Mme A... en congé pour maladie imputable au service à compter du 8 décembre 2009, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, et a mis à la charge du centre hospitalier le versement à l'intéressée de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans la présente instance, ouverte par ordonnance du président de la Cour du 17 juin 2016, Mme A... sollicite l'exécution de cet arrêt ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté daté du 31 décembre 2015, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a décidé de prendre en compte au titre du congé pour maladie imputable au service les arrêts et soins dont Mme A... avait fait l'objet pour la période allant du 8 décembre 2009 au 2 juin...
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